Du 11 au 21 décembre 2017, les magistrats de la Cour pénale spéciale de République centrafricaine (CPS) étaient réunis au Maroc pour participer à la première phase d’une formation inédite dédiée aux fondamentaux et à la phase d’enquête. Conçue et coordonnée par l’ENM, elle a été mise en œuvre en partenariat avec la Cour pénale internationale (CPI) et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations-Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), avec le soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

L’École nationale de la magistrature participe à l’opérationnalisation de la Cour pénale spéciale de République centrafricaine créée en 2015. Cette cour nationale internationalisée est compétente pour enquêter, instruire et juger les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire, dont les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis depuis le 1er janvier 2003 sur le territoire centrafricain.

Le droit à la formation : élément constitutif de l’opérationnalisation de la Cour

C’est dans cet objectif d’opérationnalisation qu’a eu lieu mi-décembre une session de formation conçue par l’ENM et dédiée aux fondamentaux et à la phase d’enquête. «C’est un projet évident et pourtant inédit pour une juridiction internationale que de disposer d’un temps de formation en parallèle de sa mise en place, alors que l’on pourrait penser que le droit à la formation pour tout magistrat est acquis, a fortiori sur ces thématiques. L’ENM joue donc pleinement son rôle dans la coordination de ce projet pour l’opérationnalisation de la Cour» précisent les responsables du projet, Marie Compère, magistrate et Aurélie Bellon, chargée de mission au Département international de l’ENM.

Cette première phase de formation était destinée à tous les magistrats de la CPS nommés à ce jour, toutes fonctions confondues, instruction et parquet, soit 5 magistrats centrafricains et 4 magistrats internationaux. Le Conseiller à la Cour en matière de protection des témoins et des victimes et deux magistrats formateurs de l’École nationale d’administration et de la magistrature centrafricaine étaient également présents.

Une formation inédite couvrant les fondamentaux et la phase d’enquête

Les intervenants provenaient d’univers variés (juridictions nationales et internationales telles la Cour pénale internationale, les Chambres africaines extraordinaires, les Chambres extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens et le Tribunal Spécial pour le Liban) et exercent diverses professions (gendarmes et policiers, psychologues, experts des Nations Unies, enseignants-chercheurs, magistrats, analystes, avocats etc.). Ils ont échangé sur les thématiques telles que l’office du magistrat dans une juridiction internationale, la qualification pénale des faits susceptibles de poursuite ou encore l’identification des modes et éléments de preuve pour déterminer les personnes susceptibles de poursuites. Ils ont également évoqués les chefs d’incrimination, la gestion des victimes et la détermination des responsabilités pénales individuelles, tout cela au regard du droit pénal national, international et du statut de la Cour. Pour Estelle Cros, animatrice du pôle dimension internationale de la justice de l’ENM, qui a activement participé au projet « Si la légitimité des juridictions nationales ou internationales traitant des crimes de masse est régulièrement regardée et questionnée en raison du caractère politique et/ou diplomatique de leurs créations, du statut de ces juridictions et des modes de recrutement de ses magistrats, nous pensons que la légitimité des magistrats siégeant au sein de ces juridictions est nécessairement liée à leurs compétences et donc à leur formation ».

Le plan de formation intégré des magistrats de la CPS devrait se poursuivre en 2018 avec l’organisation de deux autres sessions.