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Loi applicable à la convention d’arbitrage : panorama de droit comparé. Évolutions et perspectives en France, en Suisse, en Angleterre, aux USA avec comparaison des solutions
Par Société de législation comparée
Le 12/07/2021

Conférence organisée dans la cadre de la Paris Arbitration Week en présence et en ligne le 23 septembre 2021 de 17h30 à 19h30.

La loi applicable à la convention d’arbitrage pour juger de son existence et de sa validité est appelée « loi d’autonomie ». En principe, elle se distingue à la fois de la loi de la procédure de l’arbitrage déterminée par les parties (ou, par défaut, celle du pays du siège de la sentence) et d’autre part de la loi applicable au fond du litige également déterminée par les parties (ou, à défaut, par le tribunal arbitral).

Plusieurs méthodes sont utilisées pour déterminer la loi applicable à la convention d’arbitrage et l’objet de la conférence sera de comparer les choix de plusieurs pays.

Société de législation comparée, Amphithéâtre (1er étage)
28 rue Saint-Guillaume
75007 Paris
 
La conférence est gratuite et accessible à tous, avec inscription préalable obligatoire auprès de Madame Emmanuelle Bouvier : 
emmanuelle.bouvier@legiscompare.com 
Un lien de connexion sera transmis après inscription.
En présentiel, le nombre de places disponibles dépendra de l’évolution de la crise sanitaire.
Conférence validée au titre de la formation continue des avocats (2h).
 

https://www.legiscompare.fr/web/Activites-de-la-section-893