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Prix de l'AHJUCAF 2022 pour la promotion du droit
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L'édition 2022 du Prix de l’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) pour la promotion du droit est lancée ! Ce prix récompense depuis 2018 l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF. Le lauréat reçoit une aide à l’édition de 3000 euros. Les travaux éligibles sont ceux présentés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, et la date limite d’envoi des dossiers est fixée au 31 mars 2022. L’objectif prioritaire est de promouvoir de jeunes juristes d’avenir de pays en voie de développement, ayant travaillé sur des thématiques intéressant les Cours suprêmes francophones. Toutes les informations relatives à ce prix, dont les précédents lauréats, le jury, les éléments du...
La place de l’arbitrage dans l’indemnisation des pratiques anticoncurrentielles en Europe
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Conférence en présence et en ligne de la section Arbitrage ADR de la Société de législation comparée. L’indemnisation des pratiques anticoncurrentielles n’est pas toujours évaluée de manière très technique par les juridictions étatiques, aussi le sujet de la conférence sera d’étudier de quelle manière on peut avoir recours à la solution plus adaptée de l’arbitrage dans ce domaine. Les clauses compromissoires dans les contrats seront examinées à cet égard ainsi que les compromis d’arbitrage.
La réforme du Code du travail au Togo
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A l’invitation de la section Droit social de la Société de législation comparée, Godwin Têko Seyram Amenyinu, juriste, interviendra sur le thème : « La réforme du Code du travail au Togo ». Ce sera ensuite l'occasion d'un échange avec le professeur Laurent Gamet sur le droit du travail au Togo.
Loi applicable à la convention d’arbitrage : panorama de droit comparé. Évolutions et perspectives en France, en Suisse, en Angleterre, aux USA avec comparaison des solutions
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Conférence organisée dans la cadre de la Paris Arbitration Week en présence et en ligne le 23 septembre 2021 de 17h30 à 19h30. La loi applicable à la convention d’arbitrage pour juger de son existence et de sa validité est appelée « loi d’autonomie ». En principe, elle se distingue à la fois de la loi de la procédure de l’arbitrage déterminée par les parties (ou, par défaut, celle du pays du siège de la sentence) et d’autre part de la loi applicable au fond du litige également déterminée par les parties (ou, à défaut, par le tribunal arbitral). Plusieurs méthodes sont utilisées pour déterminer la loi applicable à la convention d’arbitrage et l’objet de la conférence sera de comparer les choix de plusieurs pays. Société de législation comparée, Amphithéâtre (1er étage) 28 rue Saint-Guillaume 75007 Paris La conférence est gratuite et accessible à tous, avec inscription préalable obligatoire auprès de Madame Emmanuelle Bouvier : ...
Conférence en ligne : L’état de droit et la crise sanitaire
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La section Droit de l’action publique organise le jeudi 17 juin 2021 de 14h00 à 18h00 une conférence en ligne sur : L’état de droit et la crise sanitaire 14 h 00 : Propos introductif Bernard Stirn, président de la Société de législation comparée, président de section honoraire au Conseil d'État, membre de l’Institut (Académie des sciences morales et politiques) 14 h 15 : Première table ronde : La confection de la norme de crise sanitaire Laurent Domingo, maître des requêtes au Conseil d’État Charles Vautrot-Schwarz, professeur à l’Université de Paris-Saclay Débat 16 h 15 : Seconde table ronde : Le contrôle du juge durant la crise sanitaire Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire au Conseil d’État Régis Froger, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation Débat 17 h 45 : Propos conclusif Didier Le Prado, président de la section Droit de l’action publique de la Société de législation comparée, avocat au Conseil d’État et...
Vers un droit de la famille virtuel ?
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La section Droit international de la famille organise le jeudi 3 juin 2021 de 17h à 19h en collaboration avec le Centre de droit de la famille de l’Université Jean Moulin Lyon 3 une conférence en ligne sur le thème : Vers un droit de la famille "virtuel" ? La récente crise du Covid 19 a conduit un certain nombre d’États à permettre que soient accomplis « virtuellement » les grands actes de la vie familiale (déclarations de naissance, mariage, partenariat) et à dématérialiser les procédures, ou plus généralement les processus, de règlement des litiges familiaux (divorce, autorité parentale, pensions alimentaires). En réalité, les contraintes liées à la pandémie n’ont fait qu’accélérer des évolutions déjà largement engagées : elles sont liées à l’autonomie croissante accordée aux individus, aux mutations du droit de la famille, au recentrage du rôle du juge dans la famille et, plus généralement, aux nouveaux rapports entre famille et société. Peut-on imaginer demain un droit de la famille...
Conférence : L’office du juge et le droit européen
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La section Institutions de la Justice organise en partenariat avec la Cour de cassation, l’Université Toulouse 1 Capitole et l’École Nationale de la Magistrature un cycle de conférences à la Grand’chambre de la Cour de cassation de 17h00 à 19h00 en 2020 et 2021 intitulé : Penser l’office du juge. La prochaine conférence : "L’office du juge et le droit européen" se tiendra le 12 avril 2021. En raison des consignes sanitaires, les conférences se tiendront sans public et pourront être suivies à distance depuis le site internet de la Cour de cassation et sur les réseaux sociaux de la Cour : https://www.courdecassation.fr/venements_23/colloques_4/2021_9654/office_juge_droit_europeen_45639.html
Conférence : Intelligence artificielle et travail
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La section Droit social organise une conférence le jeudi 15 avril 2021 de 18h00 à 19h30 sur : Intelligence artificielle et travail avec l’intervention de Maître Rosa (Lisa) Diaz Abreu, avocate à Saint-Domingue en République Dominicaine (cabinet Jiménez Peña). Conférence exclusivement en ligne. Pour plus d’informations : https://www.legiscompare.fr/web/Activites-de-la-section-1087
Semaine juridique de la Banque Mondiale 2020 : événement sur l'accès à la justice en temps de crise sanitaire
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Accès à la justice en temps de crise sanitaire Une opportunité pour innover : regards croisés Afrique / Europe Le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et la Fondation pour le droit continental organisent une session en français à l'occasion de la semaine du droit, de la justice et du développement de la Banque Mondiale, le jeudi 19 novembre 2020 de 17h à 18h30 (heure française). Cet événement en ligne propose des regards croisés de différents acteurs juridiques d’Afrique et d’Europe sur l’évolution et l’adaptation de leurs pratiques à l’heure de la crise sanitaire. Le Commissaire européen à la Justice et le Secrétaire Permanent de l’OHADA introduiront la session avant de laisser la parole aux représentants des avocats, notaires et huissiers européens et africains. Plus d'informations sur l'événement : https://www.banquemondiale.org/fr/events/2020/10/08/ljdweek2020-acces-a-la-justice
« Le principe « res iudicata » – un principe appartenant à l’ordre public international Annotation de l’arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA du 27 févr. 2020, n° 068/2020, La République du Bénin c/ La Société Générale de Surveillance S.A. (SGS) » Par Thorsten VOGL & Chancya Samantha LEVILLAIN
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Résumé Dans une décision récente, la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA a décidé que le principe res iudicata fait partie de l'ordre public international. Par cette décision, la Cour renforce une position soutenue notamment par la juridiction suisse, mais aussi par l'arbitrage, alors que la Cour suprême allemande considère le principe comme faisant partie de l'ordre public national. Étant donné que l'ordre public national applique des normes plus strictes que l'ordre public international, tous les éléments appartenant à l'ordre public international doivent être considérés comme des exigences minimales pour la reconnaissance et l'exécution de sentences arbitrales. L'arrêt du CCJA est un pas en avant pour considérer, au niveau international, le respect du principe res iudicata comme conditio sine qua non de la force exécutoire des décisions. Lire l'article
Les enjeux cyber du COVID -19 Par KOUMAKO Yao Justin Juriste internationaliste - Cybersécurité
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Résumé L’humain est au cœur de la cybersécurité ; acteur incontournable et maillon faible d’une chaîne complexe car « derrière les machines se trouvent des utilisateurs et des acteurs ». Plus affaibli que jamais par l’irruption soudaine et violente du COVID-19, il se retrouve enrôlé dans des enjeux cyber à plusieurs vitesses. A la vérité, le COVID-19 a occasionné une utilisation accrue du numérique. De certains Etats qui utilisent des drones à des fins de sensibilisation, de désinfection des routes aux particuliers contraints à faire du télétravail, le numérique n’a jamais été aussi prégnant. Cette utilisation accrue du numérique n’est pas sans conséquences car qui dit utilisation accrue du numérique dit augmentation sévère de cyberrisques. S’il est vrai que la cybermenace est permanente et que la « cyberpaix » n’existe pas, les tentatives d’intrusions informatiques par les acteurs étatiques et les actes de cybermalveillances d’autres acteurs dans une période qualifiée de « guerre sanitaire » soulèvent sans...
Recrutements : appels à candidatures de jeunes professionnels en organisations internationales
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Des appels à candidatures destinés aux jeunes professionnels sont ouverts par le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères jusqu’au 24 février à midi. Ces postes sont financés par la France, pour des durées de 1, 2 ou 3 ans. Ils couvrent des domaines très variés et permettent d’acquérir une expérience aux Nations unies, dans des sièges d’organisations internationales ou dans des bureaux terrain. Sont ouverts : Un poste d’assistant spécial de résident coordinateur des Nations unies au Burkina Faso (25-38 ans, 5 ans d’expérience professionnelle préalables) ; 20 postes de « jeunes experts associés » (25-32 ans, 3 ans d’expérience professionnelle préalables) ; 12 postes de Volontaires des Nations Unies spécialistes (25-35 ans, 2 ans d’expérience professionnelle préalable) ; 6 postes de Volontaires des Nations unies jeunes (23-28 ans, 6 mois d’expérience professionnelle préalable) ; 1 poste de Volontaire des Nations unies destiné à une personne en situation de handicap. Toutes...
Conférence : Sur les traces de Bernard Fall : de Vienne à Huê
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La section Vietnam de la SLC organise en partenariat avec l’ACJEV, une conférence sous la présidence de Thi My Hanh Ngo-Folliot intitulée : Sur les traces de Bernard Fall : de Vienne à Huê Conférenciers : Hervé Gaymard, ancien Ministre de l’Economie et des Finances Claude Blanchemaison, ancien Ambassadeur de France à Hanoi, à New Delhi, à Moscou et à Madrid Modérateur : Vincent Berthat, Avocat, vice-président de l’ACJEV 23 janvier 2020 18h00 - 19h30 Société de législation comparée (Amphithéâtre) 28 rue Saint-Guillaume, 75007 Paris Inscrivez-vous et retrouvons-nous nombreux à 48 heures de la fête du Têt 2020. Inscription obligatoire avant le 21 janvier auprès de : emmanuelle.bouvier@legiscompare.com
Cycle de conférences "Souveraineté et guerre économique"
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La section Droit des affaires de la Société de législation comparée organise en 2020 un cycle de conférences intitulé "Souveraineté et guerre économique". Première conférence : jeudi 30 janvier 2020 de 18h00 à 20h00 : Introduction au cycle "Souveraineté et guerre économique" Avec les interventions de : Ali Laidi, Enseignant et journaliste Xavier Boucobza, Professeur à l’Université Paris Sud Présidence : Antoine Frérot, Président-directeur général de Veolia Environnement Conseil constitutionnel 2 rue de Montpensier 75001 Paris Inscription obligatoire dans la limite des places disponibles avant le 27 janvier auprès de : emmanuelle.bouvier@legiscompare.com La participation à cette conférence est gratuite. Merci de vous munir d’une pièce d’identité. Conférence validée au titre de la formation continue des avocats.
Sommet Afrique-France 2020
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Le sommet Afrique-France 2020 se déroulera à Paris et à Bordeaux, les 4, 5 et 6 juin 2020. Le Président de la République Française accueillera l'ensemble de ses homologues africains, leurs délégations ministérielles, ainsi que des maires, des collectivités locales, des entreprises et des organisations de la société civile, français et africains. 25 000 participants sont attendus. Pour la première fois, le sommet Afrique France réunira les acteurs politiques, économiques, financiers et institutionnels africains et français, pour agir et s'engager sur la ville durable de demain et répondre aux enjeux de forte urbanisation attendue en Afrique dans les décennies à venir. Toutes les informations sur : https://sommetafriquefrance2020.org/
Un monde de droit ?
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Numéro de Politique Etrangère : "Un monde de droit ?" (hiver 2019), édité par l'IFRI et disponible en ligne. https://www.cairn.info/revue-politique-etrangere-2019-4.htm?contenu=sommaire
Kbis numérique
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Le greffier du tribunal de commerce confère déjà aux sociétés la personnalité morale en les immatriculant au registre du commerce, couronné par la délivrance de l’extrait Kbis. Avec l’identité numérique (monidenum.fr) les chefs d’entreprises disposent d’un accès gratuit et illimité à leur Kbis numérique. Ils peuvent le transmettre à un tiers directement depuis l’espace personnel ou le mettre à jours dès lors qu’un événement juridique (ex : changement de gérant, radiation d’une société…) apparait. L’identité numérique des entrepreneurs est ainsi directement liée à la réalité de la publicité légale, ce qui confère un haut niveau de sécurité juridique. La délivrance du Kbis numérique constitue un acte fort de soutien aux entrepreneurs, avec à la clé des démarches facilitées et sécurisées pour les 5,5 millions d'entreprises immatriculées au RCS, représentant 80% des entités économiques françaises. La construction du tribunal digital et l’octroi aux parties d’un moyen d’identification électronique directement relié au...
Identité numérique
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Pour sécuriser l'accès en ligne au Tribunal Digital (https://www.tribunaldigital.fr/), le chef d'entreprise dispose d'une clé de connexion unique et personnelle. Concrètement, chaque entrepreneur immatriculé au registre du commerce et des sociétés se voit attribuer une identité numérique, Monidenum (monidenum.fr), un service développé par le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce et Infogreffe. L’identité numérique correspond à un couple identifiant et mot de passe, associé à une personne physique dont l’identité aura été contrôlée en plusieurs étapes. Le contrôle d’identité sur pièce permet de prétendre à un niveau d’authentification substantiel au sens du règlement européen eIDAS. Le parcours de l’utilisateur souhaitant activer son identité numérique se déroule en différentes étapes et notamment celle du contrôle de l’identité qui repose sur une solution d’OCR permettant de collecter, transmettre et lever les alertes sur les informations d’identification des utilisateurs. Une fois son identité numérique activée, l’utilisateur accède à différents services selon...
Tribunal Digital
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Fruit d'intenses travaux de développement initiés à l'automne 2017, le Tribunal Digital a vu le jour le 10 avril 2019. Désormais, le justiciable dispose d'un moyen supplémentaire de faire valoir ses droits devant le tribunal de commerce, via un site internet dédié : https://www.tribunaldigital.fr/. Avec le développement du Tribunal Digital, les greffiers des tribunaux de commerce permettent à la justice commerciale de franchir un pas inédit vers sa transformation numérique ayant comme objectif d’inciter les entreprises à recourir à la justice pour libérer les fruits de leur activité et prévenir leurs défaillances. Ce tribunal ouvre également une perspective économique non négligeable pour l’équilibre financier des entreprises. En offrant aux entrepreneurs la possibilité de saisir le tribunal de commerce en quelques clics, le Tribunal Digital renforce leur capacité à agir pour défendre leurs droits, notamment en cas d’impayés ou de retards de paiement. Pionniers de la dématérialisation des formalités et procédures...
Observatoire statistique du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
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Lancé en juin 2019, l’Observatoire Statistique - véritable baromètre des évolutions du monde de l’entrepreneuriat en France, constitue la plateforme officielle qui permet d’accéder directement aux données statistiques des greffes de tribunaux de commerce répartis sur l’ensemble du territoire français : www.statistiques.cngtc.fr. Développé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, avec l’aide du GIE Infogreffe, l’Observatoire Statistique permet de suivre, tout au long de l’année, les grandes tendances de l’activité économique et entrepreneuriale française, d’identifier les secteurs d’activité en croissance ou en difficulté et les dynamiques observées à l’échelle du pays. Il porte sur les données économiques et juridiques des entreprises dont les greffes des tribunaux de commerce sont dépositaires et peuvent être comparées à d’autres indicateurs publics officiels : - Nombre d’entreprises immatriculées (par forme juridique, par secteur d’activités) ; - Nombre d’entreprises radiées (par secteur d’activité) ; - Densité des entreprises (cf. nombre d’habitants) ;...
Exposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sur le centenaire du registre du commerce et des sociétés
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A l’occasion du centième anniversaire du Registre du commerce et des sociétés, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a réalisé une exposition sur son historique et ses perspectives. Elle a été présentée les 3 et 4 octobre 2019 à Lyon lors du 131ème congrès des greffiers des tribunaux de commerce. L'exposition retrace les grandes périodes qui ont marqué l’histoire du RCS et la volonté de s’orienter encore plus vers le numérique avec les développements informatiques initiés par la profession qui n’ont cessé de se multiplier et qui poursuivent leur évolution. La scénographie s’inspire de la volonté des greffiers des tribunaux de commerce de mettre en œuvre des solutions dématérialisées toujours plus performantes. Résolument ludique, cette exposition met en scène la biscuiterie Brioux de son immatriculation au registre du commerce, au travers de toutes ces phases de développement jusqu'à sa transmission. Cette exposition, ayant vocation à être itinérante,...
Droit français - droit québécois Inspirations mutuelles
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Présentation de l’ouvrage par plusieurs de ses auteurs Jeudi 17 octobre 2019 de 17h30 à 19h30 Société de législation comparée 28, rue Saint-Guillaume, 75007 Paris Amphithéâtre (1er étage)
Campus international Japon - 19 et 20 septembre 2019
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L'attractivité économique par le droit au cœur de Campus international Japon A l'occasion de la XVe édition de Campus international, l'Ordre des avocats de Paris organise avec le Tokyo Daini une rencontre de haut niveau dans la capitale japonaise les 19 et 20 septembre 2019. En partenariat avec l'ensemble du barreau japonais, sa représentation nationale et le Ministère de la Justice, ce Campus se concentrera sur les thèmes qui fondent l'attractivité économique par le droit pour les deux pays : investissement, arbitrage commercial, conformité/compliance, pénal des affaires, legal tech, lutte contre le blanchiment, éthique et déontologie, etc. Plus de 150 ans après le début de l'ère Meiji - lors de laquelle le Japon a décidé d'adopter le droit français comme modèle - et quelques mois après l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange entre le Japon et l'Union européenne, le temps est venu pour les avocats, et plus généralement...
131ème Congrès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce - 3 et 4 octobre 2019 à Lyon
Les 3 et 4 octobre prochains, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) organise son 131ème Congrès à Lyon. Cette année, le thème du Congrès sera réservé au centième anniversaire du Registre du commerce et des sociétés « 100 ans du registre du commerce et des sociétés - Vers un nouveau siècle d’innovation ». Une occasion pour la profession d’évoquer l’évolution du RCS du papier au numérique, avec une vision européenne à travers une étude comparative. Une exposition permettra également de retracer les grandes périodes. Par ailleurs, des travaux seront consacrés à l’actualité normative et jurisprudentielle des procédures collectives avec des focus sur l’évolution du droit des entreprises en difficulté. Les actes du Congrès de Lyon seront publiés sur le site du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce www.cngtc.fr.
Journée d’étude en hommage au président Jean Massot et au Professeur Philippe Lauvaux
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La section Droit constitutionnel comparé de la Société de législation comparée organise le 27 septembre 2019 une Journée d’étude en hommage au président Jean Massot et au Professeur Philippe Lauvaux au Conseil d'État de 14h30 à 18h00. Inscription obligatoire avant le 24 septembre 2019 auprès de la SLC : emmanuelle.bouvier@legiscompare.com
L’Homme, roi des animaux ? Animaux, droit & société
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La section Droit de l’Animal de la Société de législation comparée et l’Association des juristes franco-britanniques organisent un colloque au Palais du Luxembourg le vendredi 11 octobre 2019 intitulé : L’Homme, roi des animaux ? Animaux, droit & société Le colloque entend présenter les regards croisés de spécialistes français et britanniques (juristes praticiens, universitaires, scientifiques, etc.) sur l’appréhension par le Droit de la condition animale mais également sur la place faite à l’Animal dans nos sociétés et cultures respectives, aujourd’hui et après le Brexit. Inscription obligatoire auprès de la SLC avant le 9 octobre : emmanuelle.bouvier@legiscompare.com
Semaine juridique de la Banque Mondiale : ouverture des candidatures jusqu'au 30 juin 2019
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La Vice-présidence juridique de la Banque mondiale a ouvert l'appel à candidatures pour la Semaine du droit, de la justice et du développement (LJD Week) 2019, qui se tiendra du 4 au 7 novembre 2019, au siège de la Banque mondiale à Washington D.C. Cette année, la semaine juridique a pour thème les droits, la technologie et le développement. Les objectifs principaux sont les suivants : Examiner comment la technologie dans des contextes fragiles influe sur les résultats en matière de développement, en mettant l'accent sur les groupes vulnérables ; Explorer les implications juridiques et éthiques des nouvelles technologies et du développement économique. Les candidats qui souhaitent intervenir doivent soumettre leurs propositions avant le 30 juin 2019. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site : https://www.worldbank.org/en/events/2019/02/03/law-justice-and-development-week-2019?deliveryName=DM14020#5
Poste de juriste P4 - Autorité internationale des fonds marins
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L'Autorité internationale des fonds marins (International Seabed Authority) basée à Kingston en Jamaïque recrute un juriste niveau P4 avec au moins sept ans d'expérience, parlant français et anglais. Candidatures ouvertes jusqu'au 29 juin 2019. Plus d'informations : https://careers.un.org/lbw/jobdetail.aspx?id=117916&Lang=en-US
Publication de la stratégie Droits humains et développement
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A l’occasion du 70ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, le 10 décembre dernier, la France a adopté une nouvelle stratégie interministérielle "Droits humains et développement". Cette stratégie a pour ambition de formaliser le cadre de l’action française d’appui au respect, à la protection et à la réalisation des droits humains via la coopération. Conformément au nouveau consensus européen pour le développement, elle vise également à intégrer l’approche fondée sur les droits humains (AFDH) dans l’ensemble des actions de coopération au développement menées par la France. Le présent document, qui s’adresse à l’ensemble des acteurs français du développement, définit la conception française de l’AFDH et les axes stratégiques prioritaires qui structureront sa mise en œuvre. Il est également destiné à présenter les actions françaises à ses partenaires étrangers. Produits d’un dialogue multiacteurs, les orientations fixées seront déclinées dans un plan d’action pluriannuel qui définira les modalités opérationnelles...
The Swiss Federal Supreme Court adopts a broad definition of the notion of investment under Russia-Ukraine BIT
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In June 2015, PJSC Ukrnafta initiated arbitation proceedings under UNCITRAL Arbitration Rules against Russian Federation based on the Russia-Ukraine BIT and sought payment of 50,314,336 USD as compensation for expropriation. The ground for the claim was the fact that the Ukranian company owned 16 petrol stations in the region of Crimea. The arbitral tribunal held that it had jurisdiction to hear the dispute. However, the Russian Federation challenged the award on jurisdiction before the Swiss Supreme Court. The appeal was based on two grounds. Discover which ones here !
Paris Arbitration Week : the recent arbitration main issues
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During the Paris Arbitration Week events, a lot of interesting issues were raised. Although the format of the blog does not allow us to get into the details, here are the most recent arbitration problems all over the world. Different approaches to witness evidence in international arbitration One of the most debatable topics is the attitude to the preparation of witnesses before the hearings. Such witness coaching is widespread in the American legal culture. Lawyer is expected to prepare witnesses and can even rephrase what they say. The only limit is that an attorney can’t make his witness to say something which he knows is false. In the Switzerland, such approach is unacceptable. In France preparing of witnesses is usually seen as a part of a mission of international commercial lawyer. However, it should be noted that there is a clear line between witness-coaching and witness familiarisation. Such diversity in the approaches may...
L’accord commercial UE-Japon : la controverse environnementale du JEFTA
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Après 4 ans de négociation, l’Union européenne et le Japon concluent le JEFTA (Japan-EU Free Trade Agreement), un accord bilatéral de libre-échange. Signé en juillet 2018, ratifié fin 2018 par les Parlements et entré en vigueur le 1er février 2019, il devient l’accord mondial de libre-échange le plus important. Après le CETA conclu avec le Canada en 2017 et le TTIP avec les États-Unis (en cours de négociation), l’Union européenne prend le parti de réduire les droits de douane avec le Japon. Ces derniers sont exigibles, au franchissement de la frontière, par tout État dès lors qu’une entreprise tierce à l’État souhaite y exporter des biens. L’accord de libre-échange permet à l’Union d’augmenter l’exportation de ses produits dans l’État asiatique à hauteur de 25% dans les prochaines années. Les biens concernés sont majoritairement les cosmétiques européens, le fromage (taxé à 30%), le vin (taxé à 15%) et les produits agricoles. Du côté du Japon,...
Les véhicules automatiques… seront-ils un jour autonomes ?
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D’Un amour de Coccinelle au numéro 53 à K2000, le cinéma et les séries télés nous ont déjà acculturés depuis longtemps à la possible existence de véhicules autonomes. La science-fiction est-elle en passe de rejoindre la réalité ? Retour vers le futur avec ce podcast à écouter ici ! Invité Solën Guezille, avocat associé au sein du cabinet AARPI Chatain & Associés et fondatrice de l’ADOC (Assurance et Droit des Objets Connectés).
Violences policières, le côté obscur de la force
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« Frapper un manifestant tombé à terre, c’est se frapper soi-même en apparaissant sous un jour qui atteint toute la fonction policière ». Ainsi s’exprimait, en mai 68, Maurice Grimaud, préfet de police de Paris. Ce constat, très juste, est probablement partagé par une grande majorité de policiers. Les violences dont certains d’entre eux se rendent coupables n’en restent pas moins condamnables. C’est en tout cas la conviction du Haut-Commissariat aux droits de l’homme de l’ONU, qui demandait début mars une « enquête approfondie» sur les violences policières commises contre des gilets jaunes ou de la commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, réclamant pour sa part le retrait des lanceurs de balles de défense (LDB). De leur côté, les policiers disent faire face ces dernières années à des groupuscules décidés à en découdre, les obligeant à « rétablir » l’ordre… et plus seulement à le « maintenir...
Le Lawfare, retour sur l’affaire Alstom
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Le droit est un art de formuler et d’arbitrer nos conflits. Ce n’est pas un ensemble figé de règles, il est un langage collectif et la justice est devenue l’enceinte dans laquelle une société toute entière se met en scène, se regarde et prétend se changer, bref, un lieu dans lequel s’élabore, non sans difficulté, la démocratie. Une démocratie dans laquelle le droit appartient à tous, c’est notre bien commun. Diffusée pour la première fois en 1999 dans les programmes de France Culture et après quinze années sur son antenne, l’émission phare d’Antoine Garapon renaît sur les ondes d’Amicus Curiae. L’émission poursuit un double objectif : vaincre les préjugés négatifs à l’égard du droit et permettre aux auditeurs de se l’approprier, et trouver les arguments pour en discuter les solutions, en comprendre les controverses, sans tomber dans l’effervescence de la polémique. Ecoutez ce nouveau podcast du Bien commun ici !
Semaine de l'Amérique latine et des Caraïbes - Conférence-Débat « Enjeux environnementaux, défis juridiques à l'aune de la COP 25 au Chili »
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Le Barreau de Paris et sa commission ouverte internationale Amérique latine participent pour la 3e année consécutive à la programmation de la 6ème Semaine de l'Amérique latine et des Caraïbes organisée sous l'égide du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et organisent à cette occasion une Conférence-Débat intitulée : « Enjeux environnementaux, défis juridiques à l'aune de la COP 25 au Chili », le mercredi 29 mai 2019 de 8h30 à 12h30 à la Maison du Barreau, 2 rue de Harlay, 75001 Paris, suivie d'un cocktail. Les thèmes des tables rondes sont les suivants : Table ronde n°1 : L’Accord de Paris, avancées et obstacles juridiques, quels défis pour la COP 25 au Chili ? Mécanismes juridiques et économiques pour la mise en œuvre de l’Accord de Paris – L’entreprise au cœur de la transition écologique – Justice climatique en France et parallèle monde – Fiscalité environnementale Table ronde n°2 : Investissements en Amérique latine, quelle place pour les...
Séminaire de travail avec le Conseil d'État de Belgique
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Le Conseil d’État poursuit en 2019 ses échanges bilatéraux avec le Conseil d’État de Belgique. Une délégation conduite par le premier président M. Roger Stevens a été reçue au Palais Royal le 26 avril 2019 pour une journée de travail sur des problématiques actuelles et communes. Les premiers échanges ont porté sur le thème « annulation et indemnisation » avec une présentation du contentieux de l’indemnisation devant les juridictions administratives et de son lien avec le contentieux de l’annulation. La deuxième table ronde a porté sur l’intérêt pour agir et la sécurité juridique. La troisième table ronde s’est intéressée à la rédaction des avis et des arrêts et a été l’occasion d’échanger notamment sur les étapes ayant conduit à l’évolution de la rédaction des décisions contentieuses depuis 2013. Enfin, la quatrième table ronde a permis d’échanger sur l’organisation et les méthodes de travail permettant une meilleure gestion du nombre d’affaires, en hausse...
Concours de droit comparé de la SLC
A l’occasion de ses 150 ans, la Société de législation comparée organise un concours de droit comparé. Il est ouvert à tous les juristes, de toutes nationalités, indépendamment de leur spécialité. La qualité de membre de notre Société n’est pas nécessaire pour y prendre part. Les candidats composeront, sur un sujet de leur choix, un essai étayé au moyen d’une argumentation juridique comparatiste. Le texte proposé, inédit et n’ayant jamais fait l’objet d’une évaluation officielle, comprendra au moins 100 000 signes. Il pourra être conçu en langue française ou anglaise. Il devra être transmis en un exemplaire imprimé ainsi que sous forme électronique à la Société de législation comparée - au 28, rue Saint-Guillaume 75007 Paris et à emmanuelle.bouvier@legiscompare.com - au plus tard le 15 octobre 2019. Le formulaire de candidature devra être rempli et joint au document. Le jury présentera le résultat de ses délibérations à...
La médiation, des médiations : retour d’expériences en France, en Europe, au Vietnam et en Afrique
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La section Vietnam de la SLC organise en partenariat avec la Commission Vietnam du Barreau de Paris et l’Association pour la Coopération Juridique Europe Vietnam (ACJEV) une conférence sur : La médiation, des médiations : retour d’expériences en France, en Europe, au Vietnam et en Afrique Lundi 13 mai 2019 de 17h à 20h
Offres d'emploi : juristes UNAKRT
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L'Assistante des Nations Unies aux procès des Khmers Rouges ou UNAKRT (United Nations Assistance to the Khmer Rouge Trials) recrute deux juristes et un.e juriste expérimenté.e à la Chambre préliminaire des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens pour une durée de sept mois à Phnom Penh, Cambodge. Les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées respectivement au 17 et au 18 avril 2019. Plus d'informations : http://www.unakrt-online.org/vacancies/legal-consultant-two-positions-0 http://www.unakrt-online.org/vacancies/senior-legal-officer-one-position-0
Cycle 2019 - Le jugement au fond en matière civile par les Cours suprêmes
La Société de législation comparée coorganise avec la Cour de cassation un cycle de conférences intitulé : Le jugement au fond en matière civile par les Cours suprêmes Grand’chambre, Cour de cassation 5 quai de l’Horloge 75001 Paris
Les innovations contenues dans le nouveau droit OHADA de l’arbitrage
La Société de législation comparée organise une conférence le 15 avril 2019 de 16h à 18h intitulée : Les innovations contenues dans le nouveau droit OHADA de l’arbitrage par Gaston Kenfack Douajni Grand’chambre, Cour de cassation 5 quai de l’Horloge 75001 Paris
Exécution des sentences arbitrales et recours en annulation dans les pays arabes
La section Arbitrage ADR organise une conférence le jeudi 4 avril 2019 de 17h à 20h intitulée : Exécution des sentences arbitrales et recours en annulation dans les pays arabes Amphithéâtre, 1er étage Société de législation comparée 28 rue Saint-Guillaume 75007 Paris
Droit maritime et arbitrage font-ils encore bon ménage?
Les sections "Arbitrage ADR" et "Droit maritime" de la SLC organisent une conférence le lundi 1er avril 2019 de 9h30 à 12h30 : Droit maritime et arbitrage font-ils encore bon ménage ? Chambre arbitrale maritime de Paris 16 rue Daunou 75002 Paris
Le Conseil d’État reçoit la visite d'une délégation de la Cour européenne des droits de l'homme
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Une délégation de la Cour européenne des droits de l'homme conduite par son président, M. Guido Raimondi, s’est rendue au Conseil d’État le vendredi 15 février 2019 pour un séminaire juridique. Présidé par Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État, ce séminaire a été l’occasion d’échanges nourris sur les trois thèmes suivants : - Le Protocole 16 et sa future mise en œuvre par la Cour de Strasbourg : entré en vigueur le 1er août 2018, ce protocole ouvre la possibilité aux juges nationaux de solliciter un avis de la Cour sur une « question de principe relative à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles ». Sa future mise en œuvre par la Cour de Strasbourg doit permettre de renforcer le dialogue entre les juges nationaux et européens. - Le juge administratif et la détention : le panorama des circonstances dans lesquelles intervient le juge...
Conférence du 4 mars 2019 - L’état des lieux de l’arbitrage au Japon
La section "Arbitrage ADR" de la SLC organise le lundi 4 mars 2019 de 17h à 20h une conférence intitulée : L’état des lieux de l’arbitrage au Japon Regard comparatiste sur la jurisprudence « Belokon » Cour d’appel de Paris, 27 février 2017 par le Professeur Naoki KANAYAMA, Université de Keio, Japon
Visite d'une délégation du Conseil d'État au Tribunal fédéral suisse
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Une délégation conduite par le vice-président du Conseil d’État, M. Bruno Lasserre, a été accueillie les 3 et 4 février 2019 au Tribunal fédéral suisse à Lausanne, par son président, M. Ulrich Meyer, dans le cadre d’un séminaire de travail bilatéral. Il s’agit de la quatrième rencontre de ce type entre les deux juridictions suprêmes après celles de 2012 et 2016 à Paris et de 2014 à Lausanne. Ces séminaires bilatéraux sont l’occasion d’échanger sur des sujets d’actualité qui intéressent à la fois la justice suisse et la justice française. Cette année, le premier thème abordé à été la bioéthique, sujet d’une étude publiée par le Conseil d’État en 2018. Deuxième sujet : la nationalité, au travers de ses conditions d’acquisition et du contentieux, partagé entre les juges judiciaires et administratifs. Enfin, le troisième thème a concerné la consultation et la participation citoyenne, notamment dans l’hypothèse des grands projets d’infrastructure. Le...
Conférence 7 mars 2019 : "Une application pratique du droit comparé : la Directive Insolvabilité"
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Conférence organisée par la section « Droit de l'insolvabilité » de la Société de législation comparée le 7 mars 2019 de 17h à 19h. Le Parlement européen est sur le point d’adopter une directive d’harmonisation consacrée à la prévention des difficultés et au droit de l’insolvabilité. Cette directive consacre des bonnes pratiques diverses et intègre des lois nationales en matière de prévention et de traitement des situations d’insolvabilité. Elle s’inspire du droit français pour les mécanismes de renégociation amiable des dettes, des droits anglais et allemand avec la création de classes de créanciers et des droits américain et anglais pour l’effacement des dettes des entrepreneurs individuels. Le législateur français a d’ores et déjà, par le projet de loi Pacte, décidé d’habiliter le gouvernement à adapter le Code de commerce par voie d’ordonnance, pour tenir compte de cette directive. La directive sera présentée par deux intervenants : Reinhard Dammann, avocat à la Cour...
Séminaire de travail au Conseil d'État avec le Tribunal suprême espagnol
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Le Conseil d’État poursuit en 2019 ses échanges bilatéraux avec le Tribunal suprême espagnol, initiés en 2009. Une délégation conduite par le président de la troisième chambre du Tribunal suprême, en charge du contentieux administratif, a été reçue à Paris le 21 janvier 2019 pour un séminaire de travail présidé par le vice-président Bruno Lasserre. Situé au sommet du pouvoir judiciaire en Espagne, le Tribunal suprême est le juge de dernier recours en toute matière, sauf en ce qui concerne le respect de la Constitution. Il est divisé en sept chambres, dont la troisième, présidée par M. Luis María Díez-Picazo, est chargée des litiges en matière administrative. Le Conseil d’État de France entretient par ailleurs des liens de coopération avec le Conseil d’État d’Espagne, dont le rôle est exclusivement consultatif. Le séminaire portait sur la légalité et la sécurité juridique. La première table ronde a inscrit le sujet dans le...
Conseil de sécurité de l’ONU : 5 directeurs juridiques reçus à l’ENM
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L’École a accueilli, à la demande du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, les 28 et 29 juin derniers à Bordeaux, les cinq directeurs juridiques des ministères des Affaires étrangères des membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, dans le cadre de leur réunion annuelle. Ces derniers sont par ailleurs intervenus devant les élèves magistrats de la promotion 2018 sur le thème : « le juge national et le droit international ». Après la Chine et la Russie, la France a été le pays hôte de la réunion annuelle des cinq directeurs juridiques des ministères des Affaires étrangères. Ces derniers ont pour mission de conseiller leurs gouvernements respectifs sur les aspects juridiques de l’action internationale de leurs États et représenter et défendre leurs pays devant les juridictions internationales et les tribunaux arbitraux. Le directeur de l’ENM, Olivier Leurent, présent lors de la conférence organisée par le pôle de...
Les Chambres spécialisées du Kosovo à l’ENM
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Les 11 et 12 juin derniers, s’est tenu à l’ENM Paris un séminaire des Chambres spécialisées du Kosovo. Il s’inscrit dans la continuité de la publication de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de la justice pénale internationale. Ce séminaire de deux jours organisé au sein de l’ENM a réuni l’essentiel des magistrats de ces chambres, le directeur de greffe, son adjoint et les assistants spécialisés. Les échanges ont principalement porté sur la prise en compte des défis auxquels sont confrontées les Chambres, tant sur les plans procédural qu’organisationnel. À cet égard, l’expérience partagée par Olivier Leurent, directeur de l’ENM, en matière de procès d’assises français sur les crimes contre l’humanité a enrichi les réflexions et les débats sur une procédure plus efficace. Il en fut de même pour l’intervention de Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation, sur...
Séminaire juridique avec la Cour de justice de l'Union européenne
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Une délégation de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), conduite par son président M. Koen Lenaerts et composée de juges de la Cour et du Tribunal de l’Union européenne, a été reçue à Paris le 10 décembre 2018 pour un séminaire de travail au Conseil d’État à l’invitation de son vice-président, M. Bruno Lasserre. Cette rencontre marque la volonté des deux cours d’approfondir le dialogue entre juges nationaux et européens. Ce séminaire a permis aux deux cours de présenter leur approche à la faveur de trois thèmes de travail : la libre circulation des personnes, le réseau judiciaire de l’Union européenne (RJUE) et les questions de bioéthique. Lors des débats, les deux juridictions ont pu présenter les évolutions de leur activité et de leur jurisprudence. Le Conseil d’État a notamment exposé ses recommandations quant au cadre juridique préalable à une évolution des lois relative à la bioéthique, sujet ayant...
Le vice-président du Conseil d'État était à Rome
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Une délégation du Conseil d’État présidée par son vice-président, Bruno Lasserre, accompagné de Martine de Boisdeffre et Yves Gounin, s’est rendue à Rome le 9 novembre. Elle a été reçue au Palazzo Spada par le président du Conseil d'Etat italien Filippo Patroni Griffi et a fait avec lui et ses collègues un tour d'horizon de l'actualité juridique bilatérale et multilatérale. Les deux institutions organiseront un séminaire de travail à Rome le 5 avril 2019 axé autour de deux sujets : l'organisation et la gestion de la justice administrative d'une part, l'impact de la dématérialisation sur le travail du juge administratif d'autre part. Le Conseil d'État d’Italie prendra la présidence de l’ACA-Europe en 2020.
Colloque "Les lanceurs d'alerte" - Vendredi 23 novembre 2018, Paris
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Le Centre français de droit comparé et le cabinet Gide, avec le soutien du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères, organisent un colloque le vendredi 23 novembre 2018 de 9h00 à 17h30 sur les lanceurs d’alerte. En présence de Marie-Anne Frison-Roche, Professeur, Institut d’études politiques de Paris, et Patrick Weil, Directeur de recherche, Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Coordination scientifique assurée par Jérôme Chacornac, Maître de conférences, Université Panthéon-Assas. Pour plus d'informations, consultez le programme : programme complet de la journée Ce colloque a lieu à l'Auditorium de Gide, 15 rue de Laborde, 75008 Paris. Inscription obligatoire avant le 18 novembre 2018, ici.
Le Conseil d’État est reçu à la Cour administrative suprême de Thaïlande
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Du 31 octobre au 4 novembre 2018, une délégation du Conseil d’État a été reçue à la Cour administrative suprême de Thaïlande par son président, M. Piya Patangta. Cette rencontre marque la volonté commune de renouveler la coopération technique entre les deux institutions. La présidente de la section du rapport et des études, Mme Martine de Boisdeffre, a donné une conférence ayant pour thème « Le Conseil d’État et les lois de bioéthique ». Le délégué aux relations internationales, M. Yves Gounin, s’est quant à lui exprimé sur « Le Conseil d’État français ». Ont notamment été abordées les thématiques de la dématérialisation des requêtes, des recours administratifs préalables obligatoires et des procédures administratives contentieuses simplifiées. Ces deux conférences ont été diffusées en direct par vidéoconférence à tous les tribunaux régionaux. La délégation a ensuite visité le tribunal administratif de Petchaburi inauguré en 2015. La Cour administrative suprême de Thaïlande,...
70 ans de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Due diligence des États, des entreprises et des individus
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Conférence organisée par la section "Climat, ressources naturelles & énergies" de la Société de législation comparée. Le 10 décembre 1948, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme à Paris au Palais de Chaillot pour promouvoir le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 70 ans plus tard, à l’occasion de l’anniversaire de cette déclaration, la Société de législation comparée (SLC) invite à réfléchir sur la question de la due diligence des États, des entreprises et des individus, une obligation de vigilance qui vise à responsabiliser ces acteurs en vue de prévenir et réprimer les violations de droits humains et les atteintes à l’environnement. En effet, les graves atteintes aux droits de l’homme n’ont pas cessé et la crise écologique actuelle n’a pas entraîné un changement radical des comportements nécessaire pour éviter les conséquences irréversibles pour la planète et...
Conférence ADN sans frontière, ADN sans limites ? Comment encadrer la circulation des données génomiques ?
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Conférence organisée par la section "Droit international de la famille" de la Société de législation comparée La question des données personnelles devient aujourd’hui un des enjeux les plus sensibles du droit des personnes et de la famille. En témoignent les publicités qui fleurissent sur internet pour des analyses ADN à finalité généalogique. Le juriste français ne manquera pas de s'interroger sur le statut de ces publicités et sur l'existence même de ces tests en accès libre et d'initiative privée dans un système dominé par un strict encadrement de l'expertise ADN... Surtout, aussi sympathique que soit la présentation qui en est faite, ces pratiques suscitent de nombreuses interrogations, qu'il s'agisse du croisement des données, de leur protection et surtout de leur utilisation. Des laboratoires de recherches désireux de créer de nouveaux produits, des assureurs soucieux de mieux cibler leurs clients, des chefs d'entreprises dont les gourous feraient dire tout et n'importe...
L'anniversaire des 20 ans du statut de Rome
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Adopté en 1998, le Statut de Rome a permis la création de la Cour pénale internationale, la seule juridiction internationale au monde à pouvoir juger des crimes les plus graves - crime de génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre et, sous certaines conditions, crime d'agression - qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. Célébrer ce moment historique permet de rappeler l'importance de ne pas laisser ces crimes impunis et qu'il est essentiel de soutenir la Cour pénale internationale qui joue un rôle primordial en la matière. A l'occasion des 20 ans de la création de la Cour pénale internationale, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, le ministère de la Justice, l'Institut des hautes études sur la justice, l'Ecole nationale de la magistrature, la Cité internationale des arts, la Ville de Paris, l'association Creative Rights, plusieurs artistes et d'autres partenaires se sont réunis pour créer un évènement unique. ...
"Quelle Europe pour les start-ups et les entrepreneur-euse-s ?" - Consultation Citoyenne Européenne de la Fondation
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Jeudi 18 octobre, venez faire entendre votre voix sur l'Europe ! Dans le cadre des consultations citoyennes européennes, la Fondation pour le droit continental est heureuse de vous inviter à un débat : Quelle Europe pour les start-ups et les entrepreneur-euse-s ? Jeudi 18 octobre à 19h - Conseil National des Barreaux ( 180 Boulevard Haussmann 75008 Paris) Avec la participation de : Valérie Gomez-Bassac, Députée du Var, membre de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale; Renaud Dutreil, Ancien Ministre et Président de la Fondation pour le droit continental ; Lara Rouyres, co-fondatrice de Selectionnist et vice-présidente de France Digitale (sous réserve); Bernard-Louis Roques, entrepreneur, co-fondateur de Truffle Capital; Philippe Dupichot, Avocat, Professeur de droit et secrétaire général de l'Association Henri Capitant. Les interventions initiales seront suivies d'un débat avec la salle. Les échanges feront l'objet d'une restitution dont la synthèse sera portée à la connaissance du Conseil Européen...
Mission du Conseil Supérieur du Notariat au Kazakhstan et au Kirghizstan
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Une délégation du Conseil supérieur du notariat (CSN) s’est rendue au Kazakhstan et au Kirghizstan du 21 au 26 juin 2018. Jean-François Humbert et Antoine Dejoie, respectivement premier et deuxième vice-président du CSN, ont participé à un séminaire à Almaty, l’ancienne capitale du Kazakhstan. Ils se sont ensuite rendus à Bichkek, la capitale du Kirghizstan, pour des entretiens avec la Présidente du notariat et des responsables des ministères de la Justice, de l’Economie et des Finances kirghiz. L’automne dernier, le CSN a signé un accord avec le notariat kazakh. Au Kirghizstan, la délégation a rencontré la présidente du notariat et eu des entretiens avec les vice-ministres de la Justice, de l’Économie et des Finances, l’ambassadeur de France et la représentante de Justice Coopération Internationale 3(JCI). L’Union européenne soutient le Kirghizstan pour développer un Etat de droit (modernisation du processus législatif, du système judiciaire et soutien aux juristes, notamment...
Actualités et prochains évènements du notariat (11/10/18 - 28/11/18)
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Programme du Conseil Supérieur du Notariat du 11/10/18 au 28/11/18 11/10/2018 « Les nouvelles Routes de la Soie » : petit-déjeuner débat en présence de Mr Jean-Pierre Raffarin, ancien Premier ministre et de M. Didier Coiffard, président du CSN. 20/09/2018 15e colloque juridique notarial franco-russe à Marseille consacré au «Rôle défini par la loi et place attribuée au notariat dans la réalisation des transferts de propriété immobiliers ». 11/12/10/2018 Participation d’une délégation du CSN au 16e Sommet de la Francophonie à Érevan en Arménie autour du thème : "Vivre ensemble dans la solidarité, le partage des valeurs humanistes et le respect de la diversité : source de paix et de prospérité pour l’espace francophone". 21 au 23/10/2018 Convention des juristes de la Méditerranée à Tunis sur les nouvelles technologies. 23/10/2018 Colloque sur le droit européen de la famille du Conseil des notariats de l’Union européenne et de la Commission européenne à Bruxelles. 5 au 9/11/2018 Participation d’une...
Un documentaire sur les enfants sans identité
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Dans le prolongement du livre de Laurent Dejoie et d’Abdoulaye Harissou[1], la Compagnie des Taxi-Brousse a produit un documentaire de 52’ « Enfants fantômes, un défi pour l’Afrique », diffusé par LCP et Canal + Afrique. L’Organisation internationale de la Francophonie, l’Association du notariat francophone et le Conseil supérieur du notariat ont apporté leur soutien au film. Une avant-première a été organisée le 5 juin 2018 au cinéma Publicis en présence notamment de Laurent Dejoie et Didier Coiffard, respectivement président de l’ANF et du CSN, et de Liz Gomis, membre du Conseil présidentiel pour l’Afrique, Laurence Dumont, députée, et de Thierry Cornillet, député européen. Le documentaire, tourné au Mali, au Burkina-Faso et au Sénégal, expose les conséquences de l’absence d’état civil au travers d’histoires croisées. [1]Respectivement président et secrétaire-général de l’ANF. «Les enfants fantômes » sont parus aux éditions Albin-Michel en 2014.
Sécurité foncière et égalité homme/femme
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La 4e conférence sur « la sécurité juridique au service de la sécurisation foncière et de l’égalité homme/femme » dans les Balkans s’est tenue le 8 juin 2018 à Sarajevo en Bosnie-Herzégovine. Elle a été organisée par l’Union internationale du notariat (UINL) en partenariat avec la Chambre des notaires de Bosnie, la FAO, la GIZ, agence de coopération internationale allemande, et le Conseil supérieur du notariat. La manifestation a réuni une centaine d’experts de 5 pays des Balkans (outre le pays d’accueil, la Serbie, l’Albanie, le Monténégro et la Macédoine). Une centaine de juristes, représentants d’autorités publiques, d’universitaires, de chercheurs et de notaires ont participé à la manifestation.. La conférence de Sarajevo à l’instar des trois précédentes, à Belgrade et Tirana en 2017 et à Thessalonique en 2016, s’est penchée sur les moyens de garantir le droit des femmes en matière foncière : dans le respect des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) adoptés par les Nations-Unies en 2000, tout particulièrement du 5equi assure...
114ème Congrès des notaires de France à Cannes
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Le 114e congrès des notaires de France s’est tenu à Cannes du 27 au 30 mai 2018 autour du thème « Demain, le territoire ». Il a réuni plus de 4 000 participants dont 70 personnalités représentant une quarantaine de pays d’Afrique sub-saharienne, du Maghreb, d’Europe et d’Asie. Depuis des décennies, le Conseil supérieur du notariat développe une coopération juridique et notariale avec de nombreux pays, au sein du CNUE, Conseil des notariats de l’Union européenne, et de l’UINL, Union internationale du notariat, mais aussi auprès d’organisations internationales comme la FAO, Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture ou la Banque mondiale. Pour visiter le site du Congrès des notaires: cliquez-ici Pour lire le rapport de synthèse du Congrès: cliquez-ici
Visite du Premier ministre en Chine
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La coopération économique et les nouvelles technologies ont été au cœur de la visite en Chine d’Édouard Philippe et de Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, du 22 au 25 juin 2018, à Shenzhen (la Silicon Valley chinoise), Shanghai et Pékin. Le fait que des juristes soient dans la délégation officielle souligne l’importance prise par la sécurité juridique dans les transactions commerciales de la Chine avec le monde entier. Les Routes de la Soie sont devenues une clé de la stratégie économique que Pékin construit vers l’Europe en impliquant tous les pays qui se trouvent à proximité, dont le Kazakhstan et le Kirghizstan. Le droit notarial en partage Pour accompagner son développement, la Chine a marqué un grand intérêt pour notre modèle juridique. Depuis une vingtaine d’années, le CSN est à ses côtés. Ainsi, nous sommes partenaire du Centre sino-français de formation et d’échanges notariaux et juridiques[1] de Shanghai, inauguré le...
Conférences d'actualités: enjeux juridiques de la Belt and Road Initiative
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Programme de la conférence d'actualités sur les enjeux juridiques de la Belt and Road Initiative Date: 3 octobre de 9h à 13h Lieu: auditorium du Conseil National des Barreaux (180 Boulevard Haussman 75008 Paris) Allocution d’accueil de Madame Christiane Feral-Schuh - Présidente du Conseil National des Barreaux Interventions : Madame Marie-Aimée Peyron - Bâtonnier du Barreau de Paris Madame Sybille Dubois-Fontaine Turner - Directeur Général du Comité France Chine, opérateur français du Conseil d’Entreprises franco-chinois Monsieur Robert Guillaumond - Président de l’Association Franco-Chinoise pour le Droit Economique Première Table Ronde : « Assurer la sécurité des marchés au sein de Belt and Road Initiative » Présidence : Monsieur Louis-Bernard Buchman - Président de la Commission des Affaires Européennes et Internationales du Conseil National des Barreaux Interventions : « L’apport du juriste dans la sécurisation des projets » - Madame Laure Deron, juriste « La sécurité des investissements chinois : rôle et limite des outils juridiques » - Monsieur LI Bin, Professeur...
Le Conseil d'État à Split, pour les 12èmes Journées juridiques et administratives franco-croates
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Pour la douzième année consécutive, les Journées juridiques et administratives franco-croates se sont tenues les 13 et 14 septembre derniers à Split, sous le haut patronage du Ministère de l’administration de la République de Croatie. Ce colloque sur l’État et le droit administratif a réuni magistrats, avocats et universitaires des deux pays. Le Conseil d’État y était représenté par une délégation de cinq membres. La première table ronde a été présidée par Martine de Boisdeffre, présidente de la section du rapport et des études. Les trois tables rondes traitaient du développement de l’État, de son organisation et de sa gestion. Ces Journées juridiques et administratives concrétisent plus de dix années de coopération et de dialogue entre les juridictions françaises et croates.
Prolongation de la convention de coopération entre les Conseils d’État français et égyptien
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Mardi 4 septembre 2018, le président du Conseil d’État d’Égypte, M. Ahmed Abd Elaziz Ibrahim Abouelazem, et le vice-président du Conseil d’État de France, M. Bruno Lasserre, se sont rencontrés à Paris, au Palais-Royal, pour prolonger de trois années supplémentaires la convention de coopération signée pour deux ans entre les deux institutions en décembre 2016. Les Conseils d’État de France et d’Égypte marquent ainsi leur volonté d’approfondir et de pérenniser leurs échanges. Ils s’engagent à renforcer leur coopération, notamment par l’organisation en France et en Égypte de séminaires et conférences sur des thèmes d’intérêt commun. L’Égypte est dotée de trois ordres de juridictions : constitutionnel, administratif et judiciaire. Créé en 1946 et consacré par la Constitution de 1971, le Conseil d’État d’Égypte, comme le Conseil d’État de France, exerce à la fois une fonction contentieuse en tant que juridiction suprême de l’ordre administratif et une fonction consultative auprès du Gouvernement.
Déplacement de Christiane Féral-Schuhl, Présidente du CNB en Chine au sein de la délégation du Premier ministre
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À l’occasion de sa visite d’État en Chine, le Premier ministre avait convié Christiane Féral-Schuhl au sein de la délégation officielle. Ce déplacement s’inscrit dans la continuité du déplacement réalisé avec le président de la République en janvier 2018 et révèle l’importance accordée aux professionnels du droit dans le cadre des projets de coopération franco-chinoise. À l’invitation du Premier ministre Édouard Philippe, la présidente du Conseil national des barreaux faisait partie de la délégation officielle de la visite d’État en Chine aux côtés de Nicole Belloubet, ministre de la justice, Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Élisabeth Borne, ministre chargée des Transports et Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du Numérique. Ce déplacement s’inscrit dans un des projets prioritaires fixés par la présidente et notamment dans la continuité du déplacement réalisé avec le président de la République en Chine en janvier 2018. Cette seconde invitation...
Déplacement du Conseil national des barreaux à Luxembourg
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Les 11 et 12 juillet 2018, une délégation du Conseil national des barreaux s’est rendue à Luxembourg. Un programme riche avec de hautes personnalités telles que le Président de la Cour de Justice de l’Union européenne, Koen Lenaerts, le Président du Tribunal de l’Union européenne, Marc Jaeger ou encore S.E M. l’Ambassadeur de France au Luxembourg, Bruno Perdu. La délégation du CNB a ainsi pu s’entretenir avec chacune de ces personnalités et faire un constat général : la formation des avocats français en droit de l’Union européenne doit être renforcée. Par ailleurs, cette visite a également été l’occasion pour la Présidente du CNB de rappeler l’importance de l’utilisation de la langue française comme véhicule et donc outil de promotion du droit continental. L’avenir des avocats français se joue dans les institutions européennes, il est par conséquent essentiel d’être mobilisé et présent. Plusieurs points clés pour la profession sont en jeux : la...
Droit et animaux
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La Société de législation comparée organise en partenariat avec la Société italienne pour la recherche en droit comparé, les 21 et 22 septembre 2018 des rencontres franco-italiennes sur le Droit et les animaux. Lieu pour le vendredi 21 septembre : Institut de droit comparé, Amphithéâtre 1er étage 28 rue Saint Guillaume, 75007 Paris Lieu pour le samedi 22 septembre : Université Panthéon-Assas (Paris II), Salle des Conseils 12 place du Panthéon, 75005 Paris Inscription obligatoire avant le 19 septembre par courriel : emmanuelle.bouvier@legiscompare.com Ou par eventbrite (1 billet pour chaque journée) : https://www.eventbrite.fr/e/billets-rencontres-franco-italienne-de-la-slc-droit-et-animaux-48233949040 Merci de vous munir d’une pièce d’identité. Conférences validées au titre de la formation continue des avocats (EFB).
Nuit du droit - Comparaison de l'évolution constitutionnelle en France et au Royaume-Uni depuis 1958
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À l’occasion du soixantième anniversaire de la Constitution de 1958 et de la Nuit du Droit qui le célèbre, l’Association des juristes franco-britanniques, en liaison avec le groupe droit constitutionnel de la Société de législation comparée, a pensé qu’il serait intéressant de comparer l’évolution du droit constitutionnel en France et au Royaume-Uni au cours des soixante dernières années. L’évolution sera présentée de deux points de vue complémentaires, d’une part la modification des institutions politiques, Gouvernement, Parlement, Collectivités territoriales, d’autre part celle de l’État de droit et de la protection juridictionnelle des libertés. Sur le premier point, Jean Massot, Président de section honoraire au Conseil d’État et animateur du groupe droit constitutionnel de la SLC, présentera « L’immuable prépondérance de l’exécutif à travers une dyarchie hiérarchisée ». Le Professeur Aurélien Antoine, spécialiste de droit constitutionnel britannique et auteur d'un ouvrage de référence sur le sujet, traitera de « L'impact de l'Union européenne sur les...
CPI - 20ème anniversaire du Statut de Rome (17 juillet 2018)
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Le 17 juillet 1998, le Statut de la première Cour Pénale Internationale permanente était adopté, à Rome, par 120 États afin de permettre le jugement des responsables des crimes les plus graves. Ainsi, un pas important dans la lutte contre l’impunité était franchi, grâce à la création de cette juridiction pénale à vocation universelle. La France, qui a joué un rôle majeur dans la négociation du Statut de Rome, l’a signé le jour même de son adoption. Nous sommes attachés aux équilibres garantis par le Statut, entre cultures juridiques, entre les langues de la Cour, entre le rôle des États et l’indépendance de la Cour ainsi qu’entre les pouvoirs du Procureur et les droits de la défense. La France soutient la Cour de façon opérationnelle, tant par sa contribution budgétaire que par le niveau de sa coopération avec la Cour. Elle encourage les organes de la Cour à poursuivre leurs...
1998-2018 : quel bilan pour la Cour pénale internationale ?
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A l’occasion des 20 ans de la Cour Pénale Internationale, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères revient sur les avancées et les défis de la Cour de sa création à nos jours. Pour consulter la vidéo (6mn) : https://www.youtube.com/watch?v=KPxAjXndPm8
Visite du Conseil d’État à la Cour de justice de l’Union européenne
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Jeudi 5 juillet 2018, Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État, s’est rendu à Luxembourg, siège de la Cour de justice de l’Union européenne. Accompagné de Jean-Denis Combrexelle, président de la section du contentieux, et de Martine de Boisdeffre, présidente de la section des rapports et des études, Bruno Lasserre a rappelé son attachement à la construction européenne et au rôle qu’y jouent le droit et le dialogue des juges. À l’occasion d’une séance de travail, suivie d’un déjeuner, la délégation du Conseil d’État s’est entretenue avec Koen Lenaerts, président de la Cour de justice de l’Union européenne, Jean-Claude Bonichot, juge à la Cour, Yves Bot, avocat général à la Cour, et Stephane Gervasoni, président de chambre au tribunal.
Offre d'emploi: chef.fe adjoint.e du département démocratisation - OSCE
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L'OSCE recrute un ou une cheffe adjointe du département de la démocratisation au bureau des institutions démocratiques et des droits de l’Homme. Cette fonction exige au minimum 8 ans d’expérience professionnelle pertinente et une expérience d’encadrement ainsi que dans la gestion de projets. Les candidatures peuvent être envoyées jusqu'au 22 juillet 2018 à 23h59 (CET) Pour plus d'information: https://jobs.osce.org/vacancies/deputy-head-democratization-department-vnodip00719
Semaine juridique de la Banque Mondiale: ouverture des candidatures jusqu'au 15/07
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L'appel à candidature pour l'édition 2018 de la semaine juridique organisée par la Banque mondiale est ouvert jusqu'au dimanche 15 juillet. La thématique annuelle choisie est "Droits, protection et développement". Elle s'intéressera plus particulièrement aux liens entre droits et protection en faveur de l'autonomie économique des groupes et individus vulnérables, aux enjeux des droits et de la protection dans les contextes fragiles, et enfin au rôle des institutions multilatérales, ONG et secteur privé dans la promotion des droits et de la protection. Pour plus d'information et pour candidater, rendez-vous sur le site de la semaine juridique: http://www.worldbank.org/en/events/2018/05/25/law-justice-and-development-week-2018-rights-protection-and-development#1
Appel à candidature: rédaction de fiches juridiques thématiques
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Dans le cadre de la démarche visant à renforcer les capacités d’actions juridiques à l’international de la France, le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères ouvre jusqu'au 10 aout 2018 trois appels à candidature pour la rédaction de trois nouvelles fiches thématiques juridiques sur les sujets suivants : Attractivité de la France dans la résolution des litiges internationaux ; Déontologie des professions juridiques ; Les outils numériques du droit ; Pour candidater : 180611_TDR Fiche attractivité180611_TDR Fiche déontologie180611_TDR Fiche outils numérique du droit. Pour plus d'information : juscoop.dgm-ddd-gouv@diplomatie.gouv.fr Pour retrouver les fiches 2017: https://www.juscoop.org/domaines-de-droit/lancement-des-fiches-thematiques-memento-de-droit/
Visite du Conseil d'État à la Cour européenne des droits de l'homme
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Souhaitant marquer son attachement à la protection européenne des droits fondamentaux et au dialogue des juges, le vice-président du Conseil d'État, Bruno Lasserre, accompagné du président de la section du contentieux Jean-Denis Combrexelle, s'est rendu à Strasbourg le lundi 25 juin. Il y a été reçu pour une séance et un déjeuner de travail par Guido Raimondi, président de la Cour européenne des droits de l'Homme, et André Potocki, juge élu au titre de la France.
Lancement de l'élaboration de la stratégie française "Droits de l'Homme et développement"
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Le 8 février dernier, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) a décidé que le gouvernement français se doterait d’une stratégie « Droits de l’Homme et développement », qui vise notamment à « pleinement intégrer l’approche par les droits dans les actions de coopération » de la France. La conviction que la réalisation des droits est un facteur majeur de développement durable guidera ainsi pleinement la coopération au développement de la France, conformément à ses engagements européens et internationaux. Le comité de pilotage interministériel de la stratégie s’est réuni pour la première fois le 31 mai dernier, afin de définir des éléments de cadrage généraux. Ce cadrage permettra l’élaboration, durant l’été 2018, d’un document d’orientation stratégique (DOS), qui sera complété d’ici la fin de l’année par un plan d’action pluriannuel (PAP) destiné à opérationnaliser le DOS. Pour en savoir plus: Relevé de conclusions du CICID
Séminaire d'actualité de la CPI
Nous souhaitons vous informer du lancement d'un "séminaire d'actualité de la CPI", afin de discuter de l'actualité juridique et politique de la Cour et nous permettre de nous réunir régulièrement. Il n'est pas demandé aux participants de préparer une intervention, le thème sera chaque fois introduit et présenté par l'un des organisateurs afin de lancer la discussion. Le séminaire a lieu sur les horaires du déjeuner afin de faciliter la participation de tout le monde, alternativement à l'École Normale Supérieure et à l'Université Panthéon-Assas. La première séance s'est tenue le vendredi 18 mai à 12h30 à 14h à l'École Normale Supérieure, rue d'Ulm. Elle portait sur la Birmanie et la demande d'avis du Bureau du Procureur à la Chambre préliminaire (qui propose de manière tout à fait inédite de reconnaître la Cour compétente pour le crime de déportation commis sur le territoire d'un État non partie mais dont les résultats...
Lancement des fiches thématiques "mémento de droit"
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La série « Mémento de droit », éditée par le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, propose des fiches thématiques mettant en lumière les atouts juridiques de notre droit qui contribuent à la mise en oeuvre des objectifs du développement durable. Ces fiches sont à la disposition de tous et souhaitent inspirer une réflexion sur les cadres juridiques nécessaires pour une approche par les droits du développement, c'est à dire l'approche qui vise à aider les pays à se conformer à leurs obligations internationales en matière de droit de l’Homme et à soutenir les titulaires des droits en mettant l’accent sur les catégories pauvres et vulnérables. En renforçant la capacité des individus et des groupes marginalisés à faire valoir leurs droits, l’approche par les droits vise en effet à réduire les inégalités et discriminations qui entravent les dynamiques de développement. Les premières fiches de la série sont consacrées au...
Publication bilingue Français-Allemand en hommage au Vice-président Jean-Marc Sauvé
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En hommage au vice président Jean-Marc Sauvé, la Revue française de droit administratif (RFDA) et la Neue zietschrift für Verwaltungsrecht (NVWZ) ont publié un numéro exceptionnel intitulé « Regard au-delà des frontières, jurisprudence comparée du Bundesverwaltungsgericht et du Conseil d’État ». Ce numéro entièrement bilingue contient quatre chapitres sur les sujets suivants : les cultes et la liberté religieuse, le contrôle du juge, les référés d’urgence et les questions statutaires dans la fonction publique. Le président de la Cour administrative suprême allemande Klaus Rennert, est venu à Paris le 7 mai présenter cet hommage à son homologue français en présence des membres du bureau du Conseil d’État.
Le Conseil d'État était à l'Assemblée générale ACA-Europe à La Haye du 13 au 15 mai 2018
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L'assemblée générale et le séminaire annuel de l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne (ACA-Europe) se sont tenus à La Haye du 13 au 15 mai 2018. Ces réunions ont eu lieu en présence du vice-président du Conseil d’État qui en a exercé la présidence de 2012 à 2014. Créée en 1998, cette association réunit les juridictions administratives suprêmes de chacun des États membres ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne. L’ACA-Europe constitue une enceinte privilégiée de dialogue entre les cours administratives suprêmes européennes. Elle organise en particulier des séminaires d’étude réguliers portant sur des problématiques communes. Elle gère et met à disposition des banques de données juridiques. Elle structure les échanges entre juridictions suprêmes dans le cadre d’un forum numérique. À l’occasion de cette rencontre, s’est tenu le 14 mai un colloque portant sur le thème de « La technologie et le droit »,...
Poursuite des travaux de la plateforme des acteurs français de la coopération juridique et judiciaire à l'international
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Extrait de l'article de la semaine juridique (juin 2018) "Aujourd’hui, 70 institutions françaises publiques et d’utilité publique ont pris conscience des enjeux de l’influence par le droit" 3 questions à Laurent Bili, directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international "Le quatrième comité de pilotage des acteurs français de la coopération juridique et judiciaire à l’international s’est réuni le 26 avril dernier. Avec plus de 70 acteurs du droit, cette manifestation avait pour objectifs de présenter les travaux menés au cours de l’année écoulée et de décider de la stratégie pour l’année en cours. Le nouveau directeur général de la mondialisation du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères assurait la présidence de cet évènement. Il nous présente ce comité, les enjeux et comment les juristes peuvent contribuer aux travaux de la plateforme des acteurs français de la coopération juridique et judiciaire à l’international."
Préparer son départ à l’étranger
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La 9e édition du salon « S’expatrier, mode d’emploi » s’est tenue le 21 mars 2018 à la Cité internationale universitaire à Paris. L’événement était co-organisé par les ministères de l’Europe et des Affaires étrangères, de l’Économie et des Finances, l’Assurance retraite, la Caisse des Français de l’Étranger (CFE), le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), le groupe Humanis et le CSN. Il a attiré près de 2 200 entrepreneurs, salariés, étudiants et retraités qui ont pu consulter les experts présents. C’est une augmentation de la fréquentation de plus de 95% par rapport à l’année précédente.
L’Assemblée nationale célèbre la coopération franco-vietnamienne
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L’accord de coopération notariale entre la France et le Vietnam a été reconduit par le président du CSN, Didier Coiffard, et Nguyen Khanh Ngoc, vice-ministre de la justice, le 26 mars 2018. La signature a eu lieu à l’Assemblée nationale à Paris à l'occasion de la cérémonie du 45e anniversaire des relations diplomatiques entre les deux pays. De nombreuses personnalités étaient présentes : Nguyen Phu Trong, secrétaire général du parti communiste vietnamien, François de Rugy, président de l’Assemblée nationale, Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre. L'accord prévoit des actions de formation des notaires vietnamiens et des échanges sur l’utilisation des technologies numériques. La coopération notariale franco-vietnamienne, initiée voilà plus de 25 ans, a contribué à la mise en place du notariat au Vietnam.
La sécurité foncière pour lutter contre la pauvreté : 19ème conférence de la Banque mondiale « Land and Poverty »
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La 19e conférence « Land & Poverty » de la Banque mondiale a eu lieu à Washington du 19 au 22 mars 2018. L’Union internationale du notariat (UINL) et le Conseil supérieur du notariat étaient partenaires de la conférence. Consacrée à la « gouvernance foncière dans un monde interconnecté », la manifestation a réuni plus de 1 500 experts internationaux représentant des gouvernements, des organisations internationales, des institutions financières, des entreprises, des ONG, des universités… Les conférences « Land & Poverty » ont pour objet de contribuer à l’amélioration de la gouvernance et de l’administration foncières ainsi qu’au renforcement de la sécurisation foncière, en permettant des échanges entre spécialistes et la mise en commun des bonnes pratiques observées dans le monde. Le foncier est l’un des leviers du développement. Pourtant, plus de 80% des terres de la planète, principalement dans les pays pauvres, ne font pas l’objet d’un document foncier garantissant leur usage et/ou leur propriété. Les...
25e anniversaire du notariat russe
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Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat, a effectué une mission à Moscou du 24 au 27 avril à l’invitation du président de la Chambre notariale fédérale de Russie. Il a assisté au 6e congrès du notariat russe ainsi qu’à la célébration solennelle de son 25e anniversaire au Grand Palais du Kremlin, le 26 avril. Instauré en avril 1866 par Alexandre II, le notariat russe a été étatisé après la révolution d’octobre 1917. Il est redevenu un notariat de droit civil le 11 février 1993 avec l’adoption d’une nouvelle loi fédérale sur le notariat. Aujourd’hui, plus de 11000 notaires officiers publics exercent en Russie. Le notariat russe, lié au notariat français par un accord de coopération depuis 15 ans, a tiré profit des possibilités offertes par le numérique : ainsi, la totalité des actes notariés est enregistrée dans un Système électronique notarial unifié et sécurisé (ENIS).
Signature d’un accord de coopération avec le notariat des Comores, et renouvellement des accords avec les notariats malgache et mauritien – 6 et 9 avril
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Jean François Humbert, premier vice-président du Conseil supérieur du notariat (CSN), accompagné de Didier Nourissat, délégué du Conseil supérieur du notariat pour l’Océan Indien, ont effectué un déplacement à Moroni pour signer la première convention de partenariat bilatérale entre le CSN et l’Union comorienne des notaires. Il s’agit d’appuyer le notariat comorien pour être conforme aux standards internationaux et lui permettre d’adhérer aux organisations professionnelles internationales. Il a pu à cette occasion rencontrer l’Ambassadrice de France aux Comores. Par ailleurs, Me Humbert a pu participer à l’ouverture de l’Université du notariat d’Afrique à Madagascar et renouveler à cette occasion les accords de coopération avec les notariats de Madagascar et de Maurice ; a également été lancé le hub notarial permettant aux entreprises de trouver le bon interlocuteur pour leur accompagnement juridique dans l’Océan indien.
Conférence UE: Réponse judiciaire au terrorisme & droits fondamentaux
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La conférence finale du projet européen "La réponse judiciaire au terrorisme au regard de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne" s’est tenue les 12 et 13 avril 2018 à l’Assemblée nationale. 17 pays étaient représentés. La problématique est la suivante : « un traitement judiciaire efficace passe-t-il nécessairement par un compromis, par un renoncement aux libertés qui fondent nos démocraties ? » a interrogé Olivier Leurent, directeur de l’ENM lors de l’ouverture de cette conférence. 200 magistrats venus de 17 pays majoritairement de l'Union étaient réunis pour échanger sur le respect des droits de la défense, du droit à un procès équitable et de la dignité de la personne humaine dans le jugement des affaires terroristes et après condamnation. Quatre procureurs spécialisés en lutte anti-terroriste Les quatre procureurs belge, espagnol, français et italien spécialisés en lutte anti-terroriste ont croisé leurs points de vue...
ENM: Déclaration sur l’efficacité de la justice pénale internationale
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En octobre dernier, les représentants des cours et tribunaux pénaux internationaux ont œuvré ensemble à la Déclaration de Paris sur l’efficacité de la justice pénale internationale. Celle-ci formalise des recommandations en matière de prévisibilité, de célérité et de gouvernance applicables quel que soit le système juridique de référence. Cette Déclaration est issue des travaux menés le 16 octobre 2017, à l’ENM Paris, dédiés à l’efficacité de la justice pénale internationale. Après une journée d’ateliers consacrés à la célérité, l’efficacité et la gouvernance des juridictions pénales internationales, les représentants des cours et tribunaux pénaux internationaux ont arrêté 31 propositions énoncées dans le document désormais de référence qu’est la "Déclaration de Paris sur l’efficacité de la justice pénale internationale". Fruit d’un consensus, ces 31 recommandations, peuvent en effet s’appliquer quel que soit le système juridique envisagé, de Common law ou de civil law, ce pluralisme étant un impératif...
Conférence "Vues comparées & tribunaux arbitraux" - 28 mai 2018, Paris
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La Société de législation comparée vous invite à sa conférence : « Vues comparées sur la composition des tribunaux arbitraux », conjointement organisée avec l’Association des Juristes Franco-Britanniques. Le choix des arbitres, leur nombre, leur nationalité, qu’il s’agisse d’un arbitrage ad hoc ou institutionnel, le choix offert aux parties peut être complexe et chronophage. Ainsi, par l’intervention de professionnels issus à la fois du système français, anglais, gallois, écossais, irlandais et même suisse, cette conférence a pour objet d’apporter des vues comparées sur la composition des tribunaux arbitraux qui mettra notamment en lumière les divergences/convergences entre les systèmes des pays de tradition civiliste et les pays de droit coutumier (Common Law). La conférence se déroulera en langue française, sans traduction. Elle se déroulera le lundi 28 mai 2018, de 17h à 20h, au 28 rue Saint-Guillaume, 75007, Paris. Nous vous attendons nombreux. Programme disponible sur :http://www.legiscompare.fr/web/28-septembre-2017-Conference-sur-le-Centre-regional-du-Caire-pour-l-arbitrage Inscription gratuite sur : https://www.eventbrite.fr/e/billets-vues-comparees-sur-la-composition-des-tribunaux-arbitraux-45712784168
Lancement de JUSCOOP 2.0
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Lancée en 2017, la plateforme collaborative des acteurs français de la coopération juridique et judiciaire, autrement appelée JUSCOOP, est un projet développé par la Fondation pour le droit continental avec le soutien du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Née de la conviction que le droit constitue un élément moteur du développement durable, JUSCOOP constitue une vitrine ouverte sur les actions de promotion des atouts juridiques de notre pays à l'international. Un an après son lancement, nous retenons aujourd'hui deux principaux chiffres : 30, soit le nombre d'institutions publiques, d'organisations reconnues d'utilité publique et d'associations professionnelles qui sont devenues partenaires et contributeurs de JUSCOOP en 2017; 130, soit le nombre d'articles et d'actualités publiés cette année par ces mêmes institutions. Également, vous l'aurez surement remarqué avant la lecture de cet article, vous naviguez aujourd'hui sur la nouvelle version de JUSCOOP. En effet, le deuxième semestre 2017 s'est aussi traduit...
Droits de l'Homme: L'affaire de tous les juristes !
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S’il ne s'agit pas que chaque juriste devienne un spécialiste des droits de l'Homme, il n’est pas non plus satisfaisant de se contenter d’aborder le sujet rapidement ou de façon vague au détour d’un dossier ou en fin de négociation. Pour ce faire, outre les lois applicables, une bonne connaissance des standards de soft law et normes internationales est indispensable. Par Anna Triponel Aujourd’hui, les juristes d’entreprise peuvent adopter deux attitudes concernant leur rôle : une approche purement légaliste, où il serait suffisant de se conformer à ses strictes obligations légales pour protéger l’entreprise, ou une approche plus holistique, visant également à prendre en compte la responsabilité sociétale de l’entreprise pour prévenir les risques. Le juriste a souvent tendance à penser qu’il protège mieux son entreprise en ayant une approche purement légaliste. Mais aujourd'hui, nous le savons, les entreprises naviguent dans un environnement qui a évolué, très différent de celui...
Compte-rendu de la réunion d'information et d'échange Belt and Road Initiative du 7 mars 2018
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Le Mercredi 7 mars 2018, l'AFCDE a organisé une rencontre ouverte aux personnes qui souhaitaient s’informer et échanger sur les perspectives ouvertes par l’initiative chinoise des Nouvelles Routes de la Soie ( Belt and Road Initiative). Vous trouverez ci-après le compte rendu de cette manifestation: Compte-rendu de la réunion BRI du 7 mars 2018
Troisième conférence sur la sécurité juridique des investissements en Afrique
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Après Londres en 2016 et Washington en 2017, l'association des cabinets d'Avocats d'Affaires Africains (ABFLA ou African Business Law Firms) tiendra sa réunion annuelle internationale à Paris les 3 et 4 mai prochains à la maison du Barreau (2 Rue de Harlay, 75001 Paris). Organisée en partenariat avec le barreau de Paris, cette troisième édition portera sur « La Sécurité juridique des investissements en Afrique ». Durant 2 jours, les participants de cette édition 2018 auront à échanger sur différentes thématiques, dont : Les Investissements en Afrique francophone et anglophone; La collaboration entre directeurs juridiques des entreprises françaises opérant en Afrique et cabinets d'avocats d'Afrique; L'amélioration du climat des affaires et l'accès à l'information juridique. Cette conférence est un moment privilégié pour réunir les experts africains du droit et le secteur privé international autour de tables rondes de haut niveau. 12 pays africains seront à cette occasion représentés (Côte d’Ivoire,...
Premiers regards comparatistes sur le nouveau droit OHADA en matière d’arbitrage et de médiation
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La section Arbitrage & ADR et la section OHADA de la SLC vous accueillent le jeudi 24 mai 2018 pour une conférence sur la réforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) du 23 novembre 2017 en matière d’arbitrage et de médiation. Trois nouveaux textes ont été adoptés : deux Actes Uniformes (AUA pour l’arbitrage et AUM pour la médiation) ainsi que le règlement d’arbitrage révisé de la Cour commune de justice et d’Arbitrage (CCJA). Pour l’arbitrage dans le contexte de l’OHADA, presque vingt années de pratique arbitrale ont convaincu le législateur de l’OHADA de réviser son dispositif au double plan de l’Acte Uniforme de l’Arbitrage et du Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA). Cette réforme vise à accroître la transparence, la célérité et l’efficacité des procédures arbitrales dans l’espace OHADA, mais également à améliorer l’attractivité du centre d’arbitrage de la...
L’évaluation par le rapport Doing Business 2018 du droit des affaires au Moyen-Orient et en Afrique du Nord
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Résumé par Aurélien Roche, Consultant juridique en Suisse Le rapport Doing Business 2018 recense un grand nombre de réformes du cadre réglementaire des affaires visant notamment à développer la création d’emplois. La zone Moyen-Orient et Afrique du Nord, rassemblée dans le rapport pour refléter la sensibilité des pays de tradition de droit islamique, présente des résultats très disparates et est nettement dominée par les Emirats Arabes Unis. ----------------------- Il est de coutume pour la revue du droit des affaires en Afrique (RDAA) d’accueillir une contribution annuelle sur le rapport Doing Business. Ce dernier correspond à une publication annuelle d’envergure émise sous la supervision de la Banque mondiale visant à mesurer, sur une base objective, l’attractivité juridique des différents environnements réglementaires nationaux et procéder à leur classement. Il applique une méthodologie scientifique inspirée des analyses économiques. La contribution annuelle hébergée par la RDAA permet ainsi de prendre le pouls des réglementations...
Une justice pénale internationale plus efficace : la Déclaration de Paris du 16 octobre 2017
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Le lundi 16 octobre 2017 s’est tenue au sein des locaux parisiens (photo) de l’École nationale de la magistrature française (ENM) une journée de travail réunissant un panel de haut-niveau composé de président(e)s et de juges en exercice ou ayant exercé dans plusieurs juridictions pénales internationales ou internationalisées : Cour pénale internationale, Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, Chambres spécialisées pour le Kosovo, Chambres Africaines Extraordinaires à Dakar, Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Tribunal spécial pour le Liban. Cette journée inédite a permis, à partir de l’expérience très riche de ces représentants de cours et tribunaux, la formalisation de la « Déclaration de Paris sur l’efficacité de la justice pénale internationale ». Cette déclaration réunit, en 31 articles, les propositions recueillies lors des travaux de chacune des tables rondes, soumises aux présidents des Cours et tribunaux internationaux ainsi qu’à leurs membres...
Visite de la Cour constitutionnelle de Lettonie en France
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Du 28 février au 2 mars 2018, les sept juges qui composent la Cour constitutionnelle de Lettonie ont rencontré à Paris leurs homologues du Conseil constitutionnel, de la Cour de Cassation et du Conseil d’État. Le Conseil d’État a reçu la délégation lettone, conduite par sa présidente Mme Ineta Ziemele, dans le cadre d'un séminaire juridique présidé par M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État. Une première table ronde sur le contrôle des lois de finance a permis d'approfondir les débats engagés sur ce thème lors de la visite en Lettonie du président de la section des finances, M Jean Gaeremynck, en décembre 2017. Les participants ont analysé, dans une perspective comparatiste, les rôles respectifs du Conseil d’État de France et de la cour constitutionnelle de Lettonie dans le processus budgétaire, ainsi que les principes qui doivent guider l'élaboration des lois de finances. La seconde table ronde portait sur le...
Déclaration mondiale des principes de la formation judiciaire
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La première déclaration mondiale définissant les principes universels de la formation judiciaire a été adoptée ce mercredi 8 novembre 2017 par l’Organisation internationale de la formation judiciaire (IOJT). Par cet acte majeur, la formation des juges et des procureurs bénéficie désormais de standards internationaux pour renforcer son concours à l’État de droit. Dix articles établissent les principes communs de la formation permettant de garantir compétence, indépendance et impartialité des magistrats, quels que soient les systèmes judiciaires, les modes de recrutement ou les modalités de la formation. « L’ENM a tenu à prendre une part active à cette réflexion sur les fondements de la formation judiciaire qui s’inscrit pleinement dans son engagement international », rappelle Olivier Leurent, directeur de l’Ecole Nationale de la Magistrature. « Cette déclaration, soutenue par les 129 instituts membres de l’IOJT issus de 79 pays, sera proposée à l’ensemble des écoles de la magistrature. Elle servira de...
Séminaire franco-équatorien sur la formation et la gestion d'écoles de formation judiciaire
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Les 20 et 21 septembre derniers se tenait, à Quito, un séminaire consacré à la formation et à la gestion d’écoles de formation judiciaire. Il avait vocation à présenter aux pays d’Amérique latine comment la coopération franco-équatorienne a permis d’accompagner la réforme de l’École de la Fonction Judiciaire Equatorienne (EFJ). A l’issue de trois années d’une collaboration fructueuse entre les écoles française et équatorienne, le Conseil de la Judicature de la République d’Équateur (Consejo de la Judicatura de Ecuador : CJE) et l’ENM ont souhaité organiser un séminaire pour clôturer la réforme de l’EFJ et partager cette expérience avec les acteurs judiciaires de la région. Programme La première demi-journée, élargie aux représentants du pouvoir judiciaire équatorien, réunissait des procureurs, juges, formateurs et avocats équatoriens ainsi que des représentants des écoles de formation judiciaire de sept pays de la région : l’Argentine, Cuba, le Mexique, le Panama, le Pérou, l’Uruguay et...
Management des juridictions : l’ENM forme les magistrats marocains
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Alors que le Maroc mène actuellement plusieurs réformes consacrées à l’amélioration du fonctionnement de la justice et au renforcement de l’administration judiciaire, l’École nationale de la magistrature (ENM) a formé l’ensemble des chefs de juridictions marocains aux techniques managériales. Organisée à la demande du Ministère de la justice marocain, la formation conçue par l’ENM en partenariat avec la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) associait trois séminaires thématiques de deux jours, soit six journées répétées en octobre, novembre et décembre. Dispensée simultanément à Tanger, El Jadida et Agadir, elle a réuni 255 magistrats du siège et du parquet : premiers présidents, procureurs généraux, présidents et procureurs du Roi du Maroc. Le magistrat-manager « Pour répondre aux objectifs de rapidité, d’efficacité, de qualité et d’ouverture de la justice, les chefs de juridictions doivent être formés aux méthodes et aux procédures leur permettant d’assurer leur mission de « magistrat-manager »....
L’ENM forme les magistrats de la Cour pénale spéciale en Centrafrique
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Du 11 au 21 décembre 2017, les magistrats de la Cour pénale spéciale de République centrafricaine (CPS) étaient réunis au Maroc pour participer à la première phase d’une formation inédite dédiée aux fondamentaux et à la phase d’enquête. Conçue et coordonnée par l’ENM, elle a été mise en œuvre en partenariat avec la Cour pénale internationale (CPI) et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations-Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), avec le soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. L’École nationale de la magistrature participe à l’opérationnalisation de la Cour pénale spéciale de République centrafricaine créée en 2015. Cette cour nationale internationalisée est compétente pour enquêter, instruire et juger les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire, dont les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis depuis le 1er janvier 2003 sur le territoire centrafricain. Le droit à...
Offres d'emploi: Jeunes experts associés à l'AIEA et à l'ONUDC
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Faute d’un nombre suffisant de candidatures, l’appel à candidatures pour les postes des deux Jeunes Experts Associés pour l’AIEA a été prolongé. La date limite de dépôt des candidatures a été fixée au 11 mars 2018 (JEA AIEA) et 23 mars 2018 (JEA ONUDC). N’hésitez pas à diffuser ces fiches de poste à votre réseau et aux personnes qui pourraient être intéressées. Expert juridique au Bureau des Affaires juridiques de l’AIEA: https://publication.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/18-00628f_cle89874d.pdf Expert associé pour la prévention du terrorisme au Bureau de Tunis de l'ONUDC : https://publication.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/jea_2018_-_fiche_de_poste_onudc_tunis_fr_cle0bcaed.pdf Les conditions minimales requises : Être né(e) entre le 01/01/1986 et le 22/01/1993 . Diplôme : au minimum Master 1 ou diplôme équivalent (bac +4). Expérience professionnelle : au minimum trois ans d’expérience professionnelle rémunérée, si possible dans un contexte international. Une expérience de terrain est considérée comme un atout. Ce critère annule et remplace toute indication différente figurant dans la fiche de...
Save the Date: Belt and Road Initiative (BRI) le mercredi 7 mars
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Save the date : Mercredi 7 mars 2018 Belt and Road Initiative (BRI) – Rencontre ouverte aux personnes qui souhaitent s’informer et échanger sur les perspectives ouvertes par l’initiative chinoise des Nouvelles Routes de la Soie Nous vous invitons à participer à une rencontre ouverte aux personnes qui souhaitent s’informer et échanger sur les perspectives ouvertes par l’initiative chinoise des Nouvelles Routes de la Soie (qui fait par ailleurs l’objet de la Note ci-jointe).Votre participation nécessite votre inscription préalable, par email, à l’adresse suivante : contact@afcde.org Cette séance est gratuite et, pour ce qui concerne les avocats, elle peut être validée au titre des heures de la formation obligatoire des avocats. Elle aura lieu: le mercredi 7 mars 2018 de 16 h 00 à 18 h 00 Salle Gaston MONNERVILLE, Hôtel de Harlay, Place Dauphine, Paris 1er Pour en savoir plus: Lire la note jointe SAVE THE DATE Belt &...
Compte rendu du XXXIVème congrès de l'IDEF aux Emirats Arabes Unis
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L’Institut International de Droit d'Expression et d'Inspiration Françaises (IDEF) a tenu son XXXIVème congrès à l’Université de Sharjah aux Emirats Arabes Unis du 20 au 22 novembre 2017 dont le thème retenu est : « Vers un droit commun des contrats à la lumière de la jurisprudence arabe comparée ». Le sujet a été inspiré entre autres par l’actualité d’un mouvement en faveur d’une harmonisation régionale du droit des contrats dans le but d’améliorer l’intégration économique entre les pays arabes et plus largement avec le reste du monde. Les travaux du congrès ont été conçus sur la base d’une investigation des jurisprudences des pays arabes du Maghreb, du Machrek et du Golfe arabique, soit d’un espace géographique allant de Casablanca à Dubaï ; chacun des juristes des pays concernés réunissant une cinquantaine de décisions. Les travaux se sont tenus en arabe et en français et ont rassemblé une soixante de...
Quelle diffusion du droit dans l’espace francophone?
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Le Réseau francophone de diffusion du Droit (RF2D), dont le ministère de la Justice est membre, en collaboration avec l’Organisation internationale de la Francophonie, a organisé à Yaoundé (Cameroun), les 29 et 30 janvier 2018, un atelier de réflexion sur la diffusion du Droit dans l’espace francophone. Le bureau du droit comparé et de la diffusion du droit de la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère de la Justice y a participé. Les participants à l'Atelier du Réseau Francophone de Diffusion du Droit. Le bureau du droit comparé et de la diffusion du droit a développé une expertise reconnue en matière d’internet juridique et de diffusion du droit. L’usage de l’internet pour la mise à disposition et la transmission d’informations juridiques ainsi que l’accès au droit dans un contexte international sont des axes de travail prioritaires du ministère de la Justice. L’internet est également un outil au service...
Séminaire "mobilité professionnelle et passerelles de carrières entre Think tanks et organisations internationales" - 9 mars 2018, Paris
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Le Centre d’analyse, de prévision et de stratégie (CAPS) et la Délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI) ont le paisir de vous convier à une réunion d’échanges sur le thème : « Mobilité professionnelle et passerelles de carrières entre Think tanks et organisations internationales » Vendredi 9 mars 2018 de 8h30 à 10h45 au Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, salle Yves Brunswick 57 Boulevard des Invalides, 75007 Paris (Métro Duroc – sortie rue de Sèvres) Merci de vous munir d’une pièce d’identité et de vous présenter à partir de 8h20 à l’accueil Confirmation attendue avant le 13 février 2018 par mail à Mme Martine de Menditte (martine.menditte-de@diplomatie.gouv.fr)
Marché du droit : le poids économique d’une filière en pleine croissance.
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"Que vaut la filière du droit ?" C’est concrètement ce qu’a souhaité mettre en lumière l’Observatoire des acteurs économiques du marché du droit, avec sa première étude intitulée « L’industrie du droit est-elle en marche ? », réalisée par EY Avocats et l’Université Paris 2 Panthéon Assas. Elle fait ainsi un état des lieux général, en englobant les nombreux métiers qui y sont rattachés, mettant à plat les données disponibles. Les premiers constats sont positifs, et ouvrent aussi de nombreuses pistes de réflexion." Pour en savoir plus, cliquez sur les articles suivants: Article sur le site du Village de la Justice Article sur le site EY avocats
Première conférence de l’Union arabe de l’ordre administratif - 8 et 9 janvier 2018
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Une délégation du Conseil d’État s’est rendue au Caire du 8 au 9 janvier 2018 pour la première conférence internationale de l’Union arabe de l’ordre administratif sur les compétences du juge dans les litiges électoraux. Invitée à participer aux débats, cette délégation a échangé avec les magistrats des États membres de l’Union sur la nature du contentieux électoral, le droit de vote et les garanties juridictionnelles de la bonne conduite des opérations électorales. La présidente de la section du rapport et des études du Conseil d’État, Martine de Boisdeffre, et un membre du Conseil constitutionnel, Claire Bazy-Malaurie, ont notamment présenté les expériences croisées des deux institutions. Le délégué aux relations internationales du Conseil d’État, Yves Gounin, est également intervenu sur les pouvoirs du juge électoral français. Fondée en 2014, l’Union arabe de l’ordre administratif est une association regroupant les juridictions administratives de douze États du Maghreb, du Proche et du...
Atelier d'écriture juridique IDEF : Compte rendu
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A l’issue d’un test de sélection lancé en décembre 2016 dont un procès verbal a été publié en février 2017 sur les sites de l’IDEF ET OHADA.COM, l’atelier d’écriture juridique s’est déroulé de février à octobre 2017 par correspondance et par visioconférence entre Dakar et Paris. Les travaux ont été menés par l’IDEF et encadrés par le Professeur Barthélemy MERCADAL avec la coordination de Mme Arlette BOCCOVI. Les deux candidats retenus pour bénéficier de cet exercice étaient : Almami dit FA DIAWARA, doctorant à la FSJP[1] de l’UCAD[2] Nestorine Eve Chantal BADJI, doctorante à la FSJP de l’UCAD Les participants ont salué cette initiative qui leur a permis d’acquérir une méthodologie précise et les techniques de rédaction d’un article juridique destiné notamment à la pratique. Ils ont déclaré par ailleurs avoir désormais clairement appréhendé l’importance et le rôle de la jurisprudence dans la construction du raisonnement juridique au profit de...
Retour sur rencontre avec la China Law Society
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Dans la continuité de ses échanges avec les représentants des professions juridiques chinoises en octobre 2017 (Le Code de l’environnement français à l’honneur en Chine, 2ème édition des Rencontres Franco-Chinoises de la Justice), la Fondation pour le Droit Continental a rencontré lundi 13 novembre, dans ses locaux, une délégation chinoise de professionnels du droit, membres de la China Law Society. Cette organisation, actuellement présidée par Wang Lequan, est aujourd’hui un pôle de convergence pour les juristes en Chine, avec plus de 230 000 membres, et l’un des partenaires privilégiés des écoles de droit, des cabinets juridiques, des autorités judiciaires et des parquets populaires chinois. L’équipe de la Fondation, dirigée par Laure Bélanger, a présenté ses principaux projets, tels que l’Université d’été qui regroupe chaque année plus de 150 étudiants et professionnels du droit, ainsi que les actions de coopération actuellement développées avec les autorités chinoises, à l’image des Rencontres Franco-Chinoises du Droit...
Le Conseil d’État de France, invité au bicentenaire du Conseil d’État de Colombie
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Le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé, s’est rendu du 30 octobre au 3 novembre 2017 à Bogotá à l’occasion du bicentenaire du Conseil d’État de Colombie. Fondé le 30 octobre 1817, le Consejo de Estado a célébré cette année son deux-centième anniversaire. Dissoute à deux reprises en 1843 et en 1905, cette institution a été rétablie en 1886 et en 1910, ce qui fait du Conseil d’État de Colombie l’un des plus anciens Conseils d’État au monde avec les Conseils d’État français et néerlandais, fondés respectivement en 1799 et en 1531. Sur l’invitation du président du Conseil d’État colombien, Jorge Octavio Ramírez Ramírez, une délégation du Conseil d’État français, conduite par le vice-président, a participé aux célébrations organisées pour l’occasion. Le 31 octobre, le vice-président est intervenu dans le cadre du forum des juges de Hautes Cours administratives. Ce forum s’est déroulé dans le contexte particulier de l’accord de...
« Egalité Homme - Femme dans les entreprises et les cabinets d’avocats »
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La question de l’Egalité Homme – Femme dans les entreprises avance ... lentement ! La moitié des salariés sont des femmes. Elles subissent des différences de rémunérations pouvant aller jusqu’à 27 %. Elles sont touchées plus que les hommes par la précarité, le temps partiel et le chômage. Leurs carrières sont plus souvent plafonnées ou bloquées... ce qui se traduit par des retraites inférieures de 42 %.
Dans les cabinets d’avocats, le revenu moyen des femmes est de 51 169 euros tandis qu’il est de 98 620 euros pour les hommes. A Paris, cette inégalité est encore plus flagrante : le revenu moyen des femmes est de 61 975 euros tandis qu’il est de 128 196 euros pour les hommes. Dans les cabinets d’affaires, les femmes représentent toujours 83% des collaborateurs et seulement 17% des associés. En outre, de nombreuses femmes quittent la profession après une dizaine d’années d’exercice, ce...
2ème édition des Rencontres Franco-Chinoises de la Justice
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La 2ème édition des Rencontres Franco-Chinoises du Droit et de la Justice (RFCDJ), initiées en juin dernier par le Service juridique de l’Ambassade de France en Chine et la Fondation pour le droit Continental, s’est déroulée à Pékin les 12 et 13 octobre sur le thème « Mutations urbaines et environnement : quel droit pour la ville du 21e siècle ? ». Elle est ainsi venue clôturer le 4ème Mois Franco-Chinois de l’Environnement, important événement annuel organisé par le Service culturel de l’Ambassade. Dans le cadre de ces Rencontres, organisées en partenariat avec le Ministère de la Justice français, représenté par le Chef du Bureau de la coopération internationale de la Direction des affaires européennes et internationales, l’Association Environnement France-Chine, et les cabinets DS Avocats et Deheng Law Offices, la Fondation, représentée par sa Directrice générale, Madame Laure BELANGER a rassemblé une délégation d’experts spécialistes du droit de l’environnement, composée de deux universitaires (les...
Allocution de Madame la Député Christine Hennion sur le projet de code européen des affaires
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Dans une allocution sur le thème de l’Europe prononcée à l’Assemblée nationale le 10 octobre dernier, Madame la députée Christine Hennion (LREM) a exprimé son soutien à la mise en oeuvre d'un code des affaires commun en Europe afin de "protéger et d’encourager les échanges transfrontaliers et les investissements des PME, qui constituent l’essentiel du tissu économique de l’Union". Elle a souligné que ce projet était porté par la Fondation pour le droit continental et l’Association Henri Capitant, avec le soutien d’Europanova. Madame la député a rappelé qu'un tel projet avait été relevé par la Commission Européenne qui, dans son Livre blanc sur l’avenir de l’Europe à l’horizon 2025, a indiqué qu’il convenait donc de réfléchir à la rédaction d’un « code de droit des affaires » […] qui aide les entreprises de toutes tailles à exercer facilement leurs activités au-delà des frontières. »
Diffusion du rapport annuel de l’Observatoire International des Régulations économiques
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L’Observatoire international des régulations économiques, mis en place par la Fondation pour le droit continental en 2015, s’est penché, pour son deuxième rapport annuel, sur le thème de la régulation financière, à l’heure du dixième anniversaire de la crise des subprimes et plus de huit ans après le G20 de Londres. L’Observatoire a rendu publiques ses conclusions lors de son sommet annuel à Paris le 20 octobre. Téléchargez le rapport : Projet-de-rapport-régulation-financière Au terme d’une démarche comparative confrontant les systèmes de régulation financière nationaux, l’Observatoire, présidé par Maître Jean-Michel Darrois, avocat d’affaires, et dont la Rapporteure générale est Angélique Delorme, Maitre des requêtes au Conseil d’Etat, a produit une série de recommandations en matière de régulation financière. Le panel d’experts, composé d’éminentes personnalités du monde juridico-économique issues aussi bien de pays développées que de pays dits émergents ou en développement, a cette année élargi son champ de comparaison, en étudiant trois nouveaux pays. Ont ainsi contribué à l’élaboration de ce rapport, pour le Brésil, M. Francisco Mussnich et Mme...
Conférence de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice à Tirana
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La Fondation pour le droit continental est heureuse d'apporter son soutien à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice qui organise une Conférence les 26 et 27 octobre à Tirana, sur le thème "L’exécution des décisions de justice : gage d’une économie efficace". Cet événement s'inscrit ainsi dans le cadre d'une coopération forte, initiée lors du jumelage de l’Union européenne avec l'Albanie, et ayant pour objet l’amélioration du système d’exécution des décisions de justice en Albanie. Les différents experts français et albanais tenteront donc de dresser ensemble un bilan de la situation de la profession d’huissier de justice en Albanie et des procédures d’exécution, un an après la fin du projet de jumelage européen. Les personnalités françaises et albanaises s’exprimeront successivement sur ces différents sujets avant d’aborder la question fondamentale du développement du numérique, au service des citoyens et des praticiens du droit. La création d’une communication électronique sécurisée entre...
Rencontre avec l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN)
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Le 30 et 31 Octobre, se tiendra à Phnom Penh ( Cambodge ) une rencontre entre l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est et l'Union Européenne organisée par la Fondation pour le Droit Continental, aux côtés de l'Association Henri Capitant. Cet événement, ayant pour visée de nourrir les relations ainsi que la réflexion comparative entre les deux ensembles régionaux, sera donc animé par de nombreux universitaires français. Au programme, plusieurs tables rondes centrées sur la dimension politique, juridique et économique de l'ASEAN et les relations de libre-échange établies par l'accord de libre échange depuis Décembre 2015. Cette manifestation ouverte au public permettra ainsi au plus grand nombre d'acteurs politiques, juridiques et économiques intéressés par l'ASEAN de se regrouper pour un moment d'échange. Veuillez trouver le Programme de l'événement en Français : Programme ASEAN FR Ainsi qu'en Anglais Programme ASEAN ANG
La diffusion du Droit Continental - Gilles Rouzet
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Le 3 Juillet, la Fondation pour le Droit Continental a célébré son 10ème anniversaire. C'est à cette occasion que Gilles Rouzet, Conseiller Honoraire à la Cour de Cassation, s'est penché sur les nombreuses actions d'influence par le droit de la Fondation pour le Droit Continental. Ce dernier a souligné, dans son éditorial paru au Defrénois le 28 Septembre, l'importance de la diffusion du droit continental pour la profession notariale. C'est donc avec l'aimable autorisation de Lextenso que nous reproduisons ci-dessous l'éditorial de M. Rouzet.
La Fondation pour le Droit Continental au 113ème Congrès des Notaires
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Le Zénith de Lille a accueilli, du 17 au 20 Septembre le 113ème Congrès des Notaires de France. Ce rendez-vous annuel a cette année été l’occasion pour le CSN de s’adresser directement à la Ministre de la Justice devant plusieurs milliers de confrères. Le Conseil Supérieur du Notariat, en partenariat notamment avec la Caisse des Dépôts et Consignations, a réuni cette année plus de 140 sociétés, associations et fondations. Cet évènement a indéniablement mis en lumière la place centrale du Notaire au sein de notre société, ancré dans les mutations les plus profondes de notre droit, avec pour fil conducteur le lien familial, social et juridique. Ce fut l’occasion pour les notaires de toute la France d’échanger et de partager sur leur profession, à l’occasion des différentes tables rondes, ainsi que d’élaborer une série de propositions. Parmi elles : L’acte notarié de constat de divorce par consentement mutuel, une clarification des...
Le Modèle économique centré sur l’humain
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Le Modèle économique centré sur l’humain (MECH) est un modèle visant à allier la durabilité économique, sociale et environnementale tout en répondant précisément aux objectifs du développement durable fixés par la communauté internationale. Ce modèle a pour vocation principale de créer un écosystème aux entreprises qui propose : des principes directeurs communs à toutes les entreprises centrées sur l’humain ; des solutions juridiques et de gouvernance d’entreprise en accord avec ces principes ; des instruments financiers adaptés ; un régime fiscal basé sur l’incitation ; des politiques de passations des marchés ; un nouveau modèle de partenariats avec les parties prenantes. Ainsi, le modèle prévoit que les principes fixés seront traduits dans une grille d’objectifs clairs dont le respect sera mesuré par des indicateurs de performance. L’efficacité de l’entreprise se traduira ensuite par des mesures fiscales incitatives. On peut souligner que ce modèle, contrairement à d’autres modèles préexistants, cherche à répondre à l’ensemble des objectifs du...
35èmes Journées Franco-Allemandes des Juristes à Marseille
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Les 35èmes journées Franco-allemandes se sont déroulées du 19 au 24 Septembre à Marseille. Cet événement biennal, organisé conjointement par l’Association des Juristes Français et Allemands (AJFA) et la Deutsch-Französische Juristenvereinigung (DFJ ), et activement soutenu cette année par la Fondation pour le Droit Continental , vise indéniablement à promouvoir une plus grande convergence des deux systèmes juridiques français et allemand, deux piliers du droit continental. Au programme de ces 35èmes Journées, de nombreuses conférences, animées par des universitaires et praticiens du droit, telles que «Marseille, centre du commerce maritime et du commerce international» et «Droit des transports: commerce maritime et aviation ». Un véritable moment d’échange autour duquel les différents intervenants ont ainsi pu présenter leurs initiatives pour une unification de nos systèmes de droit. Laure Bélanger a, dans cette optique, présenté les orientations actuelles de la Fondation pour le Droit Continental et tout particulièrement le projet de Code européen des...
Call for applications - Digital Award for Transparency
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The French Ministry of Europe and Foreign Affairs, Transparency International, the French Operator in Media Cooperation CFI, and the Liberté Living-Lab are pleased to announce the launch of the Digital Award for Transparency. It awards individuals and civil society organisations who have developed digital technology tools used to fight corruption within the Francophone developing countries. The 3 categories are: Open Data; Citizen monitoring; and Digital Anti-corruption Tools. In addition, the incubator for civic technologies the Liberté Living-Lab, will offer one or several candidates to stay in its Paris premises for 3 months to develop their projects. The winners will receive their awards at the Digital Award for Transparency in Paris on the 8th December 2017. Nominations are open to the public and can be submitted here until 20 October 2017. Apply here: https://www.transparency.org/prix-numerique-et-transparence For more information on the award, the nomination process and description of the categories please click here: https://www.transparency.org/prix-numerique-et-transparence
Appel à candidatures – Prix Numérique et transparence
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Participez au concours du meilleur outil numérique contre la corruption ! Le Ministère français de l’Europe et des Affaires Etrangères, Transparency International, l’agence française de coopération médias CFI, et le Liberté Living-Lab organisent le Prix Prix Numérique et Transparence . Il récompensera les meilleurs outils numériques destinés à enrayer tout phénomène de corruption, développés par la société civile sans critère de nationalité, et appliqués dans les pays en développement francophones. Les 3 catégories sont : ouverture des données pour la transparence de l’action publique ; contrôle citoyen pour la bonne gouvernance ; et outil de prévention et de lutte contre la corruption. En complément, l’incubateur français de solutions citoyennes Liberté Living-Lab, proposera à un ou plusieurs des projets candidats une résidence gratuite de 3 mois dans ses locaux à Paris. Les Prix seront remis le 8 décembre 2017 lors d’une cérémonie officielle qui se tiendra à Paris. Les candidatures, ouvertes à tout public, peuvent...
Conférence de la Société de Législation Comparée
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Le centre régional du Caire pour l’arbitrage commercial international (CRCICA) est une organisation internationale indépendante à but non lucratif, créée en 1979 sous l’égide de l’Organisation juridique et consultative pour les pays d’Asie et d’Afrique (AALCO). Il s’agit d’un « véritable » centre d’arbitrage occupant la première place en Afrique et au Moyen Orient. On le nomme le granddaddy de l’arbitrage, dans la région. La réussite du CRCICA est due à de nombreux facteurs ayant trait à sa bonne gouvernance, son indépendance et son cadre juridique. L’histoire de cette réussite ainsi que le cadre juridique y affèrent (règlement, législation, jurisprudence) seront illustrés par son nouveau directeur (francophile, docteur en droit de Dijon et ancien de l’ENA ) qui a édité une version française de son règlement en moins de 3 mois, suite à sa nomination le 1er janvier 2017 et après 38 ans de fonctionnement en langues arabe et anglaise...
35èmes Journées Franco-Allemandes des Juristes
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Les 35èmes Journées Franco-Allemandes des Juristes se tiendront à partir du 21 septembre dans le port de Marseille. Le droit du transport maritime et le droit du commerce international seront à l’honneur cette année. Cet événement attaquera de front l’actualité juridique franco-allemande : la question de l’indemnisation des victimes de la catastrophe de Germanwings en droits français et allemand, ainsi que la question du traitement des demandes d'asile et du statut des réfugiés seront abordées. M. Pascal Brice, Directeur de l’Office français de protection des réfugiés sera notamment présent afin de présenter le déroulement des procédures et le statut général de ce sujet fondamental dans le contexte récent d’immigrations massives. De plus, la thématique « Marseille, carrefour du commerce maritime international » sera traitée de manière exhaustive avec des interventions précisant les moyens pour assurer traçabilité des produits, la lutte contre la contrefaçon et le trafic et la répression des fraudes. Cet...
Année France-Colombie
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Une saison colombienne en France se tient de Juillet à Décembre dans le cadre de l'année France-Colombie: elle comprend des activités dans les domaines de l’art, de la culture, de l’économie, de la science et du droit. A l’occasion de l’année France-Colombie, la Fondation pour le droit continental met à l’honneur ses relations privilégiées avec l’Université Externado de Colombie à Bogotá. Cette année, la filière hispanophone nouvellement créée de l’Université d’été du droit continental a permis à plusieurs étudiants colombiens de suivre la formation au droit continental dispensée à Paris. La Fondation pour le droit continental a notamment fait intervenir deux personnalités liées l'Universidad Externado de Colombia, les professeurs Jose Luis Benavides et Oswaldo Perez, dans le cadre de ses Universités d'été.
9ème Edition des Universités d’été de la Fondation pour le droit continental
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Près de 120 étudiants et jeunes professionnels du droit, représentant une quarantaine de nationalités différentes, ont participé cette année aux Universités d’été du droit continental. L’Université d’été s’est ouvertes cette année à des étudiants issus de pays peu ou pas représentés les années précédentes –l’Iran, le Paraguay, l’Arménie, le Bénin, le Canada ou l’Albanie- témoignant du rayonnement croissant de la Fondation et de sa présence sur tous les continents. L’Université d’été a pour ambition de diffuser à l’international les valeurs et les principes du droit continental. Les cours s’articulent autour d’un tronc commun -introduction aux droits romanistes, droit international et européen des contrats- et de modules optionnels : contrats publics, règlement international des litiges, droit des personnes et de la famille, propriété industrielle et intellectuelle, droit de la responsabilité civile. Ces cours s’adressent à des étudiants et juristes disposant de connaissances juridiques solides, sélectionnés sur dossier pour leur excellence académique. Ils...
Promotion 2017 des DIU Juriste OHADA
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La 3e promotion du Diplôme Inter-Universitaire (DIU) Juriste OHADA s’est conclue par un colloque et une cérémonie de remise des diplômes organisés au CSN le 29 juin à Paris. Vingt-neuf étudiants ont obtenu leur DIU. La formation a été créée conjointement par les universités Panthéon-Assas Paris II et Paris 13 Nord, en partenariat avec l’Association du notariat francophone. Félicitations à Marthe Piguel, major de la promotion, avec une mention « très bien ».
Juristes du Golfe, du Moyen-Orient et du Maghreb au CSN
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Une vingtaine de magistrats et de notaires de dix pays du Golfe, du Moyen-Orient et du Maghreb[1] ont effectué une mission, les 22 et 23 mai 2017 à Paris, organisée par la direction générale de la Mondialisation du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères avec le CSN. La délégation a visité de nombreuses institutions (la Cour de Cassation, un service du cadastre parisien, un centre de publicité foncière), une étude notariale et assisté à des exposés sur le modèle notarial français. Plusieurs pays envisagent de développer un notariat privé. L’intérêt s’est également porté sur l’utilisation des outils numériques (transmission et archivage de documents, signature électronique, acte authentique numérisé). Durant la mission, les Émirats arabes unis ont signé une convention de coopération juridique avec le CSN. En savoir plus : Visionnez la vidéo en cliquant sur ce lien : youtube.com/watch?v=jMoxcdkxwvc&feature=youtu.be Lisez le communiqué de presse notaires.fr/sites/default/files/CP_Delegation%20Proche%20et%20Moyen%20Orient_23052017.pdf [1] Algérie, Bahreïn, Émirats arabes unis, Jordanie,...
Université du notariat mondial
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La 6e édition de l'université mondiale du notariat s’est tenue à Buenos Aires (Argentine) du 9 au 15 juillet 2017. Les participants (jeunes notaires ou candidats notaires) ont participé à de nombreux ateliers ayant notamment pour thèmes : l’utilité sociale du notaire, la déontologie et l’authenticité, la lutte contre le blanchiment d’argent, les nouvelles technologies, la protection des personnes vulnérables, le droit de l’immobilier, les successions internationales, le droit des sociétés, etc. Ils ont également visité la faculté de droit de l’université de Buenos Aires, des études notariales et le Palais de justice.
Call for applications - 2017 Human Rights Prize of the French Republic
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Applications are now open for the 2017 “Liberty, Equality, Fraternity” Human Rights Prize of the French Republic, awarded by the Prime Minister of the French Government. This Prize is awarded to non-governmental organizations (NGOs) and individual candidates, regardless of nationality and borders, which present a field initiative or project to be implemented in France or abroad, on one of the two themes for 2017: freedom of information, freedom of the press and journalism or promotion and protection of sexual and reproductive rights. The prize regulations and the application form can be found on the CNCDH website: http://www.cncdh.fr/fr/prix/prix-des-droits-de-lhomme . Candidates must submit their complete application, before the deadline of 15 October 2017, to the Secretariat-General of the CNCDH: 35, rue Saint-Dominique – 75007 Paris – France or by email to: cncdh@cncdh.pm.gouv.fr For more information and to download the application form, clic here
Le notariat à l’heure de l’énergie
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Cet été, le monde entier a rendez-vous à Astana, au Kazakhstan, et les notaires de France aussi ! Leur président, Didier Coiffard, accompagné notamment de Jean-François Humbert, d’Eliane Frémeaux et d’Antoine Desmiers de Ligouyer a ainsi conduit une délégation du CSN à l’Exposition internationale ASTANA 2017 consacrée du 10 juin au 10 septembre à l’Energie du futur. Il y a notamment ouvert le 13 juillet, en partenariat avec la Chambre républicaine du notariat de la République du Kazakhstan et l’Université Caspienne, un forum international sur le développement durable et le notariat. Deux tables rondes ont permis aux participants d’échanger sur l’incidence du droit de l’environnement et des enjeux de la transition énergétique dans la pratique notariale de différents pays de l’Asie centrale, membres de la CEI ou encore dans l’Union européenne et, bien sûr, en France. Ainsi, ce forum a réuni dans le Pavillon français les représentants des notariats du Kazakhstan,...
Appel à candidatures - Prix des droits de l'homme de la République française 2017
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Le Prix des droits de l’homme de la République Française « Liberté-Égalité-Fraternité » pour 2017, remis par le Premier ministre du Gouvernement français, est ouvert aux candidatures. Il sera accordé à des organisations non gouvernementales, ou les candidats individuels, sans considération de nationalité ou de frontières, portant une action de terrain ou un projet à mener en France ou à l’étranger, promouvant soit la liberté d’information, liberté de la presse et journalisme, soit la promotion et protection des droits sexuels et reproductifs. Les modalités de participation et le dossier de candidature sont disponibles en français, anglais, allemand, arabe, chinois, espagnol et russe sur le site de la CNCDH : http://www.cncdh.fr/fr/prix/prix-des-droits-de-lhomme Les candidats devront impérativement adresser leur dossier complet, avant la date limite de dépôt du 15 octobre 2017, au Secrétariat général de la Commission : 35, rue Saint-Dominique - 75007 Paris - France ou par e-mail : cncdh@cncdh.pm.gouv.fr Pour plus d'information et...
Droit foncier au Cameroun
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À la demande de l’École nationale d’administration et de la magistrature du Cameroun (ENAM), Dominique Lorentz, notaire honoraire, expert du CSN, a animé un séminaire à l’attention des étudiants de la section Affaires foncières et domaniales et des futurs magistrats, sur le foncier, et notamment la copropriété, du 20 au 22 juin 2017 à Yaoundé. Coproprieté Le Cameroun, à l’instar de nombreux pays d’Afrique, est confronté à une urbanisation galopante. Le développement de l’habitat vertical devrait être une réponse à cette situation. Le pays dispose de la loi du 21 décembre 2010, qui régit la copropriété, inspirée de la législation française : une analyse succincte en a été faite devant les étudiants. Sécurité foncière Outre la copropriété, ce séminaire a présenté le système qui assure la sécurité foncière en France, au regard du système de l’immatriculation foncière, majoritairement en vigueur en Afrique, et issu de la colonisation. Il a été relevé le paradoxe...
L’état civil des enfants en action
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[embed]https://www.youtube.com/watch?v=S6zRJk2T5eQ&feature=youtu.be[/embed] La Côte d’Ivoire et l’état civil des enfants Du 29 mai au 2 juin 2017, le notariat francophone a participé à des opérations de délivrance d’extraits d’acte de naissance en Côte d’Ivoire. Dans ce pays, marqué par une longue crise politico-militaire, près de trois millions d’enfants n’ont pas d’existence juridique. Organisée par l’Unicef de Côte d’Ivoire et le notariat ivoirien, la mission conduite par Laurent Dejoie, président de l’ANF, s’est rendue à Abidjan et dans la région de San Pédro[1] où elle a participé à plusieurs actions consacrées à l’état civil. [1] Sud-Ouest du pays.
De la responsabilité du juge-commissaire en droit de l’OHADA
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Résumé de l'étude réalisée par Didier Takafo-Kenfack, chargé de cours à l'Université de Bamenda (Cameroun) Cette étude ambitionne de montrer que la loi s’impose à tous, y compris au juge-commissaire dont les justiciables doivent pouvoir le poursuivre chaque fois que, du fait de ses manquements, ils subissent un préjudice à l’occasion des procédures collectives. Découvrez l'article
Le pacte mondial pour l'environnement
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Le droit de l’environnement au cœur de l’action de la Fondation pour le droit continental Genèse d’un Projet A la veille de la 21ème Conférence Internationale sur le Climat en 2015, la Fondation pour le droit continental s’associait au Club des Juristes pour produire un rapport sur les devoirs des États et les droits des individus en matière environnementale. Sous le titre « Renforcer l’efficacité du droit international de l’environnement », ce rapport soulignait le double échec marqué par le droit international en matière d’environnement : un échec dans le processus de production du droit, lié à la lenteur des négociations internationales et un échec dans l’application de ce droit, lié à l’absence de mécanismes de contrôle et de sanction. Prenant acte de ces carences et de la qualité des solutions proposées, M. Laurent Fabius, ancien Président de la COP21 et Président du Conseil constitutionnel, confiait au Club des Juristes...
Remise du prix de droit OHADA
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Le 29 juin, Mme. Laure Belanger, directrice générale de la Fondation pour le droit continental, a décerné un prix à la lauréate du Diplôme interuniversitaire en droit OHADA à l’issue du colloque annuel sur le droit OHADA. A l’issue de cet évènement organisé pour la troisième année consécutive par les Universités Paris II et Paris 13 qui rassemble chaque année praticiens, universitaires, étudiants et entrepreneurs en droit, le prix de la Fondation pour le droit continental a été remis à Mme. Marthe Piguel. La Fondation pour le droit continental est un organisme mobilisateur pour la diffusion du droit continental et le développement d’un réseau international de juristes. Elle est une structure réunissant les professions du droit, les pouvoirs publics et de grandes entreprises internationales, dans le but de mettre en avant les atouts du droit romano-germanique, en particulier dans le domaine du droit des affaires. La Fondation accorde donc logiquement...
Rencontres Franco-Chinoises du Droit et de la Justice à Pékin et à Shanghai
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a Fondation pour le droit continental a piloté une délégation composée de 12 experts - représentants du Ministère de la Justice, du Conseil supérieur du notariat, du Conseil national des barreaux, de la Chambre des notaires de Paris et de l’Association Henri Capitant, dans le cadre du lancement de « Rencontres Franco-Chinoises du Droit et de la Justice » (RFCDJ), organisées par le Service des affaires juridiques de l’Ambassade de France à Pékin. Ce déplacement avait pour thème le droit civil, en cours de codification en Chine avec l’adoption des dispositions générales en mars dernier, et objet de reformes en France, portant sur les obligations, les successions, les majeurs protégés ou encore la responsabilité civile. L’objectif était de permettre aux experts français d’échanger avec leurs homologues chinois, afin d’œuvrer à une meilleure compréhension de nos systèmes juridiques respectives et d’envisager ensemble les réponses pouvant être apportés afin de dessiner un droit civil...
12e rencontre du Comité franco-britanno-irlandais de coopération judiciaire - 22-23 juin 2017
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Pour sa 12e rencontre, le Comité franco-britanno-irlandais de coopération judiciaire s’est réuni à Dublin du 22 au 24 juin 2017 à l’occasion d’un colloque sur le numérique. Les participants, parmi lesquels étaient représentés le Conseil d’État et la Cour de cassation, ont pu échanger lors d’une première table ronde, sur le thème de l’État de droit à l'ère numérique. Ils ont notamment traité de la cybercriminalité et des atteintes à l’État de droit : Internet est-t-il devenu un espace de non droit ? Comment réglementer la vie numérique sans porter atteinte aux libertés fondamentales ? Une deuxième table ronde a été consacrée à la protection du droit de la propriété intellectuelle, mis à mal par l’usage des technologies numériques. Les participants se sont intéressés dans un troisième temps aux droits privés à l’ère numérique, en s’interrogeant par exemple sur la manière de concilier le droit à la vie privée avec le droit...
Co-publication de l’ENM et de l’Equateur sur la formation judiciaire
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L’Ecole Nationale de la Magistrature et le Conseil de la Magistrature de la République d’Equateur (Consejo de la Judicatura), viennent de publier l’ouvrage « La modernisation de l’administration de la justice et la formation judiciaire ». Fruit d’une collaboration réussie entre l’ENM et le Conseil de la Magistrature de la République d’Equateur, une publication commune dédiée à « La modernisation de l’administration de la justice et la formation judiciaire » vient de paraître, avec l’appui financier de l’Ambassade de France en Equateur. Co-rédigée par des magistrats équatoriens et français, cette publication vise à réfléchir, autour d’enjeux partagés, sur le bon fonctionnement de la justice et l’indépendance de la magistrature. Tout en contribuant à la réflexion sur la formation judiciaire, elle illustre pleinement l’apport et l’enrichissement mutuels de la coopération internationale dans ce domaine. Coopération depuis 2013 Depuis 2013, l'ENM met en œuvre une coopération dense et fructueuse avec le Conseil de la Magistrature de...
La justice à l'oeil - Amicus Radio
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Amicus Radio propose une nouvelle émission de La justice à l'oeil, présentée par Léa Delion (qui remplace exceptionnellement Barbara Villez) portant sur le film Bamako, d’Abderrahmane Sissako, avec Nathalie Goedert, Historienne du droit et Maître de conférence à l’Université Paris Sud. Sorti en 2006, ce film est réalisé par Abderrahmane Sissako présente un procès fictif au Mali où se confrontent deux mondes : l'un moderne, l'autre plus traditionnel, opposant les institutions monétaires internationales et le peuple africain lésé par celles-ci. Émission : Bamako, d’Abderrahmane Sissako
Adoption du « Plan national d’action pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises ».
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Le « Plan national d’action pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises » a été élaboré sur la base de recommandations émises par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), et des travaux conduits par la Plateforme nationale pour la RSE, créée par le Premier Ministre en juin 2013 en tant qu’instance de dialogue et de concertation associant les différents acteurs de la société française (représentants des entreprises, des salariés, des associations et ONG, des structures multi-parties prenantes…) et les représentants des pouvoirs publics (administrations centrales, parlementaires, collectivités territoriales…). Les droits de l’homme font partie des principes fondamentaux de la République française. La promotion des plus hauts standards de protection en la matière constitue un objectif fondamental de son action nationale, européenne et internationale. C’est à ce titre que la France adhère aux Principes directeurs des Nations Unies...
Rencontres Franco-Chinoises du Droit et de la Justice
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Les premières Rencontres Franco-Chinoises du Droit et de la Justice (RFCDJ) s’ouvriront mardi 20 Juin à Pékin. Initié par le service juridique de l’Ambassade de France en Chine, cet espace de coopération juridique a vocation à rassembler les principaux acteurs du droit et du monde judiciaire français et chinois. Une délégation d’acteurs français du droit, conduite par la Fondation pour le Droit continental, se rendra en Chine à cette occasion. Cette délégation est composée de 13 représentants du Ministère de la Justice, du Conseil supérieur du notariat, du Conseil national des barreaux, de l’Association Henri Capitant et d’éminents Professeurs des universités. Le but de ce déplacement et de rencontrer et échanger avec les experts chinois sur la codification du droit civil mise en place par les autorités de la République populaire de Chine. Le 15 mars 2017 en effet, les députés de l’Assemblée Nationale Populaire ont adopté les Dispositions Générales...
"Le Bien Commun" Les enquêtes internes - Amicus Radio
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Amicus Radio propose une nouvelle émission portant sur Les Enquêtes Internes en France, un débat entre Stéphane de Navacelle, avocat du Barreau de Paris et de New York et Aurélien Hamelle, directeur juridique du groupe Total dans le Bien Commun par Antoine Garapon. Une pratique se répand à grande vitesse : les enquêtes internes qui sont effectuées par des avocats qui se substituent ainsi aux autorités publiques. Cette pratique a été encouragée par le département de la Justice Américaine et elle a été renforcée plus récemment en France par la loi Sapin II. Ces enquêtes internes ne vont pas sans poser de sérieux problèmes pratiques et déontologiques. Le Bien Commun a réuni deux spécialistes qui représentent les deux parties prenantes : l'entreprise et l’avocat.
Un droit commercial pragmatique aux Etats-Unis comme en OHADA
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Résumé de l'étude de Corinne Boismain, Maître de conférences: Les Etats fédérés des Etats-Unis comme les Etats de l’OHADA ont ressenti le besoin de s’associer afin d’élaborer un droit permettant de favoriser les relations commerciales. Pour ce faire, ils ont créé un droit commercial uniforme s’appliquant uniquement aux commerçants. L’étude de la notion de commerçant et des règles spécifiques élaborées montre que l’objectif des deux systèmes est proche. --------------------------------- Le code de commerce uniforme (UCC) aux Etats-Unis a été élaboré par des organisations privées : the National Conférence of Commissioners on Uniform State Laws (NCCUSL) et the American Law Institute (ALI). L’objectif des auteurs de l’UCC était d’harmoniser le droit des transactions entre les professionnels des 50 Etats des Etats-Unis parce que de nombreuses ventes se font entre des agents qui se trouvent dans des Etats différents, c’est-à-dire entre des agents qui ne sont pas soumis au même droit. Découvrez l'article
La Politique d'Action Publique du Parquet de Chine
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Le 26 avril 2017, Yves CHARPENEL, premier avocat général à la Cour de Cassation, est intervenu sur la politique d'action publique du parquet de Chine. Il a abordé les sujets suivants: la politique pénale en Chine la structure du parquet chinois une chaine pénale du haut vers le bas le rôle central du parquet chinois la lutte contre la contrefaçon le programme des 50 procureurs Pour voir le powerpoint utilisé: 170426 AFCDE Yves Charpenel La politique d'action publique du Parquet de Chine
Conférence "La Blockchain, angle mort du droit ?", 21 juin 2017, Conseil d'État
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La Société de législation comparée organise le 4ème débat du Cycle "Entreprise et Numérique" sur le thème : La Blockchain, angle mort du droit ? Date : Mercredi 21 juin 2017, de 18h à 20h.Lieu : Conseil d’État,1 place du Palais Royal,75001 Paris Cette manifestation est ouverte à tous sous réserve d’inscription préalable obligatoire. Merci d’envoyer vos nom, prénom et fonctions à : emmanuelle.bouvier@legiscompare.com Conférence validée au titre de la formation continue des avocats.
Conférence "France-Iran : Regards croisés sur la pratique du droit" le 12 juin, Maison du Barreau
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La section "Iran et monde musulman d’Asie" de la Société de législation comparée organise le lundi 12 juin 2017 de 9h à 17h une conférence intitulée : France - Iran : Regard croisés sur la pratique du droit Auditorium de la Maison du Barreau 2, rue de Harlay, 75001 Paris Inscription obligatoire avant le 8 juin dans la limite des places disponibles auprès de la SLC : emmanuelle.bouvier@legiscompare.com Conférence gratuite et validée au titre de la formation continue des avocats.
Projet de renforcement des capacités juridiques des femmes entrepreneures en RDC - OHADA
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L'Association pour l'Efficacité du Droit et de la Justice (AEDJ) dans l'espace OHADA, soutenue par l'Ambassade de France, organise quatre ateliers de formation des femmes entrepreneurs de la République démocratique du Congo, afin de potentialiser leur rôle d'acteur économique, leur permettant ainsi de contribuer au développement de leur pays. Ce projet vise à renforcer les capacités juridiques de ces femmes d'affaires par le biais de l'appropriation du Droit OHADA. Le droit OHADA tend à garantir la sécurisation juridique et judiciaire de leurs investissements et transactions commerciales tout octroyant aux femmes la capacité légale d'entreprendre. En effet, il a été relevé par l'AEDJ que "l'Afrique subsaharienne est encore marquée sur le plan socio-culturel par une certaine marginalisation, voire l'instrumentalisation de la femme dans toutes les sphères de la société, particulièrement dans le monde des affaires. Alors que celle-ci joue un rôle d'amortisseur social en Afrique au Sud du Sahara (l'essentiel des...
Campagne de crowdfunding - Amicus Radio
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Le projet Amicus Radio, lancé en 2016, a pour but de décrypter, alimenter et diffuser les débats juridiques et judiciaires pour les rendre audibles et accessibles à tous. Amicus Radio offre un large programme de magazines, reportages, documentaires et chroniques. Les émissions sont produites par une équipe de spécialistes (universitaires, journalistes, magistrats…) à l’écoute des auditeurs curieux de comprendre la justice. Les sujets traités sont éclectiques - droit et actualité politique avec Angle Droit, droit et sociétés avec le Bien Commun, droit et histoire avec l’Echo des codes, droit et littérature avec La plume dans la balance, droit et images avec La justice à l’Oeil). Chaque émission dépasse la simple discipline juridique et donne des clés pour mieux appréhender nos sociétés dans un monde ouvert. Pour continuer à produire des émissions de qualité, développer de nouveaux programmes tout en restant indépendant et gratuit , Amicus Radio a besoin de votre...
Développement opérationnel des projets PPP du Burkina Faso
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Pourquoi un nouvel atelier ? Afin d’accélérer le développement économique du Burkina Faso en tenant compte à la fois des contraintes budgétaires et des avantages du recours au secteur privé et à ses capacités de financement pour la réalisation d’infrastructures de services publics essentiels, le partenariats public-privé a été reconnu comme étant un outil à privilégier. Le Burkina Faso qui possède déjà une solide tradition de partenariats public-privé dans le cadre des concessions de service public ainsi qu’un droit des contrats publics équilibré a adopté une stratégie de développement des PPP en septembre 2011. Un cadre législatif et réglementaire consacré aux PPP a progressivement été mis en place à partir de 2013 à travers la loi portant régime juridique du PPP au Burkina Faso puis par des décrets du 3 février et 28 juillet 2014 ainsi qu’un arrêté du 28 juillet 2014. Cet ensemble inclut le cadre institutionnel et les...
Participation du Conseil d'État à l'Assemblée générale de l'ACA-Europe
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L'assemblée générale de l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne (ACA-Europe) s’est tenue à La Haye le 16 mai 2017, en présence du vice-président du Conseil d’État qui en a exercé la présidence de 2012 à 2014. Créée en 1998, cette association réunit les juridictions administratives suprêmes de chacun des États membres ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne. L’ACA-Europe constitue une enceinte privilégiée de dialogue entre les cours administratives suprêmes européennes. Elle organise en particulier des séminaires d’étude réguliers portant sur des problématiques communes. Elle gère et met à disposition des banques de données juridiques. Elle structure les échanges entre juridictions suprêmes dans le cadre d’un Forum numérique. Cette réunion a été l’occasion de comparer les réponses des juridictions administratives suprêmes à un questionnaire sur la simplification législative et la qualité du droit. Un colloque « Mieux légiférer» s’est également tenu...
Séminaire bilatéral avec le Conseil d'État italien
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Cette rencontre, le 3 avril 2017, avec une délégation de six membres du Conseil d'État italien, conduite par son président M. Alessandro Pajno, a permis de débattre de questions d’actualité qui se posent aux juridictions administratives suprêmes de France et d’Italie. À l’heure de la multiplication des sources du droit, les participants ont traité lors d’une première table ronde le phénomène de l’inflation législative et ses conséquences sur la qualité du droit. Une deuxième table ronde a permis d’analyser, dans une perspective comparatiste, l’évolution des procédures d’urgence devant le juge administratif. La troisième table ronde a porté sur la récente réforme du droit des contrats publics, engagée en France et en Italie à la suite de la transposition de trois directives européennes du 26 février 2014, qui vise à moderniser, sécuriser et simplifier les règles de passation des marchés publics. L’accent a été mis sur le référé pré-contractuel, dont le...
Séminaire juridique bilatéral avec la Cour administrative fédérale d’Allemagne - Du 20 au 22 avril 2017 - Conseil d'État
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Cette rencontre avec une délégation de la Cour administrative fédérale d’Allemagne (Bundesverwaltungsgericht), conduite par son président, M. Klaus Rennert, s’inscrit dans le cadre d’une tradition de coopération entre les deux institutions. Les participants ont traité, lors d’une première table ronde, du rapport entre droit international et droit interne et des questions que peut soulever le principe de primauté du droit international. Cette question revêt un intérêt particulier du point de vue français, le Conseil d’État jugeant depuis son arrêt Nicolo de 1989 que la loi nationale doit être écartée lorsqu’elle est incompatible avec les stipulations d’une convention internationale, quand bien même cette loi serait postérieure à celle-ci. Une deuxième table ronde a été consacrée à la comparaison du degré du contrôle effectué par le juge de l’urgence. En France, alors que le juge des référés avait été conçu à l’origine comme un « juge de l’évidence », dont l’office se...
Offre d'emploi par ONU
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TITLE APPLICATION : Assistant Secretary-General, Head of the International, Impartial and Independent Mechanism to Assist in the Investigation and Prosecution of Persons Responsible for the Most Serious Crimes under International Law Committed in the Syrian Arab Republic DEADLINE : 15 May 2017 The Secretary-General is pleased to announce the following job opening : Head of the International, Impartial and Independent Mechanism to Assist in the Investigation and Prosecution of Persons Responsible for the Most Serious Crimes under International Law Committed in the Syrian Arab Republic since March 2011 (the “Mechanism”). The Impartial and Independent Mechanism to Assist in the Investigation and Prosecution of Persons Responsible for the Most Serious Crimes under International Law Committed in the Syrian Arab Republic since March 2011 (the “Mechanism”) was established by General Assembly resolution 71/248 to collect, consolidate, preserve and analyse evidence of violations of international humanitarian law and human rights violations and abuses...
Quelques parentés entre Droit russe et Droit français ou d’inspiration française
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Résumé de l'étude parue dans la RDAA en mai 2017 de Boubacar Diambou, assistant, enseignant chercheur: L’évolution pressante de la globalisation des échanges impose aux législateurs, mais surtout aux juges de trouver des solutions jurisprudentielles convenables, tendant à établir des raisonnements similaires et à effacer la diversité afin de mieux répondre aux nouveaux défis posés par la complexité des rapports internationaux civils et commerciaux. C’est fort de ce constat que notre propos tente de révéler la parenté, donc l’universalité de la culture juridique civiliste, à travers le droit et la jurisprudence russe, malienne et française. --------------------------------- Dans un monde de plus en plus dominé par une logique de destruction des frontières nationales et des barrières entravant la libre circulation des biens, l’éloignement géographique n’est plus forcément synonyme de diversité culturelle juridique. En effet, malgré la diversité des peuples, nations, cultures et traditions, la tendance est à une certaine harmonisation non...
Les éco-villes sino-européennes en Chine : quel environnement juridique pour ces projets ?
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Cette conférence s'est tenue le 1er mars 2017 dans le cadre du Module de Formation en droit chinois de l’Association Franco-Chinoise pour le Droit Economique. Intervention de Florianne DUMAY Intervention de XU Ke et DANG Lingjun Les éco-villes sino-européennes en Chine quel environnement juridique pour ces projets ZhongDe Metal
L'environnement juridique des nouvelles technologies en Chine
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Intervention d'Alina Quach, avocate (Asiallians), lors de la séance du module de formation en droit chinois tenue le 25 janvier 2017 20170125 - CONFÉRENCE AFCDE NT Alina Quach
Le Centre notarial sino-français de Shanghai
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Le Centre sino-français de formation et d’échanges notariaux et juridiques à Shanghai, a été inauguré le 7 février 2001. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et le Bureau de la justice de Shanghai en sont à l’origine, en partenariat avec la Cour de cassation, l’Université de Paris-Assas et la Caisse des dépôts. Sa compétence est nationale. L’activité du Centre a contribué à la création d’un notariat en Chine en 2006. Formations — Le Centre déploie de multiples activités d’études et de recherche, d’échanges entre professionnels. Ses formations s’articulent autour, d’une part, des colloques et séminaires et, d’autre part, des programmes de coopération universitaire. Deux colloques sont organisés chaque année en Chine, animés par des professionnels français : notaires, magistrats et universitaires. Ils se déroulent en deux temps : • une partie délocalisée afin de toucher un grand nombre de professionnels chinois ; • l’autre à Shanghai portant sur des thèmes...
Le 28e congrès international du notariat à Paris
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Quelques 1 500 notaires représentant près de 80 nationalités ont participé au 28e congrès international du notariat, du 19 au 22 octobre 2016, à Paris. C’est la troisième fois, depuis la création de l’Union internationale du notariat (UINL), qu’un tel congrès se tient en France. Il a été ouvert par Jean-Jacques Urvoas, ministre français de la Justice, Daniel-Sédar Senghor, président de l’UINL, Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat et Lionel Galliez, président du 28e congrès. Fait marquant : la Serbie est devenue le 87e État membre de l’UINL. Deux thèmes ont marqué les travaux : « Le notaire, tiers de confiance » et « Acte notarié électronique et dématérialisation des procédures ». Un forum sur « Le règlement successoral européen et les États tiers » a précédé la clôture officielle.
Des étudiantes chinoises en France
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Quatre étudiantes chinoises ont effectué un stage de trois mois en France, de septembre à décembre 2016, afin de se perfectionner dans la pratique notariale. Déjà titulaires de diplômes universitaires de haut niveau en droit, elles ont été reçues dans une étude notariale et accompagnées par des notaires expérimentés : Kejing Zhang par Tiffany Attia à Vitry-sur-Seine ; Huiyao Yuan par Jacques Espié à Pont-de-Chéruy ; Liu Yang par Mathieu Fontaine à Saint-Paul-Trois-Châteaux et Yu Yunsi par Nathalie Andrier à Annemasse. Une réception a été organisée à leur intention le 9 décembre 2016 au CSN à Paris. Avant de venir en France, les étudiantes ont suivi le programme de formation du Centre sino-français de formation et d'échanges notariaux de Shanghai. Des centaines d’heures de cours de français et de droit notarial et un entretien ont conditionné leur sélection. C’est avec beaucoup d’enthousiasme, de curiosité et une volonté farouche d’apprendre qu’elles...
France-Pologne : l’excellence d’une coopération
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Le notariat polonais a célébré son 25e anniversaire, le 13 novembre 2016 à Wroclaw, en présence de nombreux notariats européens. Le Conseil supérieur du notariat était représenté par deux anciens présidents, Pierre-Luc Vogel et Jean Tarrade, et Gilles Krowicki , délégué du CSN pour la Pologne. Les deux derniers ont reçu à cette occasion la médaille d’honneur en or du notariat polonais des mains de son président Mariusz Bialecki. Une distinction qui marque l’excellence des relations notariales franco-polonaises. Quelles en sont les grandes étapes ? Signature le 22 avril 2004 d'un accord de coopération entre les notariats français et polonais, entré en vigueur le 1er mai 2004, date de l'adhésion de l'État polonais à l'Union européenne. De nombreuses actions sont conduites : organisation de colloques juridiques conjoints, sessions de formation, coopération scientifique, visites d'études, participation aux congrès nationaux et traduction d'ouvrages juridiques. Le renouvellement des accords a eu lieu...
E-learning et successions transfrontières
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Se former à distance sur le règlement européen sur les successions internationales est désormais possible grâce à une formation en e-learning élaborée avec le concours de l’École nationale de la magistrature (ENM) et grâce au soutien financier de l’Union européenne. La formation en ligne comporte 10 heures de ressources pédagogiques. Un colloque organisé les 22 et 23 mars 2017 à Paris au CSN a permis de présenter l’outil d’e-learning, son utilisation et ses modules. Les échanges ont permis d’en enrichir les contenus : champs d’application, lois successorales des pays participants, modalités d’application, etc.
Conférence sur la contribution des services d’inspection à l’amélioration des systèmes de justice européens
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A l’occasion de sa création, l’Inspection générale de la Justice a organisé à Paris, le 16 mars 2017 avec le soutien du Service des affaires européennes et internationales une conférence sur la contribution des services d’inspection nationaux à l’amélioration des systèmes judiciaires dans l’espace européen (Programme de la conférence) . Ont assisté à cet évènement des services d’inspection de treize pays européens, de la Commission européenne et de la CEPEJ, ainsi que des hautes autorités judiciaires françaises et des représentants des inspections d’autres ministères. L’objectif poursuivi était d'analyser la dimension de plus en plus européenne de l’évaluation du fonctionnement de la justice et de poser les conditions d’une participation active des services d’inspection nationaux au développement uniforme de l’espace judiciaire européen consacré par le traité de Rome, dont le soixantième anniversaire est célébré cette année. La première partie des échanges a été consacrée à une présentation des missions et des méthodes...
Réunion de lancement d'un réseau européen des services d'inspection
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Le 17 mars, les représentants des treize pays participants à la conférence du 16 mars se sont réunis à Paris sous l'égide du ministère de la Justice français afin d'acter la constitution d'un réseau européen des services d'inspection et de définir les premières actions à mener. Sur proposition de M. Patrick POIRRET, chef de l'inspection générale de la justice, les participants sont convenus de diffuser une déclaration commune actant la constitution du réseau. Parmi les participants, huit pays dont la France, la Belgique, l’Espagne, la Pologne, la Roumanie, l’Italie, la République tchèque et la Lituanie -se sont portés volontaires afin de constituer un comité de suivi chargé de donner une forme juridique au réseau et d’impulser les premières actions de coopération. Ainsi plusieurs actions sont d’ores et déjà envisagées dès 2017 afin de favoriser la coopération croisée entre services nationaux d'inspection comme : des échanges entre inspecteurs grâce au soutien du...
Conférence de clôture du projet "European network for victims' rights"
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Le ministère de la Justice français a organisé le 7 avril 2017 la conférence de clôture du projet "European network for victims' rights" (ENVR) qui a réuni à Paris une cinquantaine de représentants des 28 membres de l'UE, la Commission européenne, le Conseil européen et des organismes non-gouvernementaux en charge de la mise en œuvre des politiques de prise en charge des victimes. Cette conférence était la troisième et dernière prévue dans le cadre du projet intra-européen ENVR, mis en œuvre depuis mai 2015, grâce à une subvention de la commission européenne. Porté par les Pays-Bas, la France, la Slovaquie, l'Irlande et la Hongrie, le projet ENVR a pour ambition de créer un réseau européen des représentants de l’ensemble des États membres de l'Union Européenne afin de partager leurs connaissances sur le fonctionnement des dispositifs nationaux et de favoriser l’échange de bonnes pratiques en vue de faire progresser la prise...
L’identification des personnes : enjeu mondial
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La Banque mondiale, le ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI), le Conseil supérieur du notariat et l’ANF(Association du Notariat francophone) ont co-organisé, le 21 septembre 2016 à Paris, une Conférence internationale sur : «L’identification des personnes : enjeu mondial ». Quelques 1,5 milliards d’individus ne sont pas en mesure aujourd’hui de prouver leur identité, faute d’état civil ou d’accès à un système d’identification nationale. Cette situation a de nombreuses incidences, sociales, politiques et économiques. Les travaux ont été ouverts par Pierre-Luc VOGEL, président honoraire du CSN, Gauthier Mignot, directeur général adjoint de la Mondialisation, de la Culture, de l’Enseignement et du Développement international au MAEDI, Anne- Marie LEROY, 1ère vice-présidente de la Banque mondiale et Laurence Dumont, 1ère vice-présidente de l’Assemblée nationale. Voir la vidéo www.notaires.fr
Compte-rendu Premières journées juridiques SLC/OHADA (3-4 avril 2017)
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La Société de législation comparée, en association avec l'Université d'Abomey-Calavi (UAC) et le Centre de recherches et d'études en droit et institutions judiciaires (CREDIJ), a organisé au Bénin les 3 et 4 avril dernier, deux séminaires au campus de l'Université d'Abomey-Calavi sur le thème : Nouveaux projets d'Actes uniformes OHADA : Regards comparatistes à la lumière de quelques récentes réformes françaises SLC OHADA BENIN
Conférences sur le droit français en Iran du 6 au 14 mai 2017
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La section "Iran" de la Société de législation comparée organise du 6 au 14 mai 2017 des conférences sur le droit français en Iran, au barreau de Téhéran, à la Faculté de droit de l’Université de Téhéran, et au Centre d’arbitrage international d’Ispahan. Sous la direction de Maître Kourosh Shamlou, avocat au barreau de Paris et managing partner du cabinet d’avocats Shamlou Law, président de la section "Iran". Intervenants : Monsieur Guy Canivet, ancien membre du Conseil constitutionnel, ancien premier président de la Cour de cassation, ancien président de la SLC Sujet 1 : le Conseil constitutionnel français Sujet 2 : "Paris, place de droit" abordera la question de la capacité de Paris de juger des contrats d’affaires internationaux, soit par l’arbitrage, soit par les juridictions étatiques Monsieur Dominique Hascher, conseiller à la Cour de cassation, président de la SLC Sujet 1 : La Cour de cassation en France Sujet 2 : L’arbitre est-il encore...
Forum "La mise en œuvre de l'Accord de Paris sur le climat" le 31 mai 2017
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FORUM_N1_CLIMAT_RESSOURCES_NATURELLES_ENERGIES La section "Climat, ressources naturelles & énergie" de la Société de législation comparée organise le mercredi 31 mai 2017 un forum sur le thème : La mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat Quelles attentes à l’égard de la communauté juridique ? Lieu : Cour de cassation, Grand’chambre, 5 quai de l’Horloge, 75001 Paris Informations : Mme Stéphanie Reiche-de Vigan, présidente de la Section, chercheur associé en droit international et comparé Inscription obligatoire avant le 27 mai 2017 auprès d’Emmanuelle Bouvier : emmanuelle.bouvier@legiscompare.com
Journée d’étude européenne à l’Université de Liège
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Le 21 avril 2017, l’UIHJ, le Centre d’expertise pour les huissiers de justice de Belgique (SAM-TES) et l’université de Liège (Belgique) ont organisé une journée d’étude européenne sur le droit judiciaire privé et le droit européen de l’exécution, au cours de laquelle un accord de coopération a été signé entre l’UIHJ et l’université de Liège La prestigieuse salle académique de l’université de Liège a accueilli plus de 80 participants, huissiers de justice, professionnels du droit et étudiants, pour cette journée de formation nouvelle formule proposée par l’UIHJ. Pascale Lecocq, doyen de la faculté de droit de Liège, a honoré de sa présence la journée et a officiellement ouvert les travaux. Frédéric Georges, professeur à l’université de Liège, a ensuite évoqué les raisons de la coopération entre l’université de liège et l’UIHJ et l’Union européenne des huissiers de justice (UEHJ), « désormais le principal interlocuteur de la profession au niveau européen...
European Study Day at the University of Liege
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On 21 April 2017, the UIHJ, the Centre of Expertise for the Judicial Officers of Belgium (SAM-TES) and the University of Liège (Belgium) organised a European Study Day on Private Judicial Law and European Enforcement Law, during which a cooperation agreement was signed between the UIHJ and the University of Liege The prestigious Academic Hall of the University of Liege welcomed more than 80 participants, judicial officers, legal professionals and students, for this new formula of the Training Days proposed by the UIHJ. Pascale Lecocq, Dean of the Law Faculty of Liege, honoured the works with her presence and officially opened the Study Day. Frédéric Georges, professor at the University of Liege, then explained the reasons for the cooperation between the Liege University and the UIHJ and the European Union of Judicial Officers (UEHJ), "now the main interlocutor of the profession at European level ". Professor Georges recalled the various...
Presentation of the European Union of judicial officers to the European Commission
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On 14 March 2017, a delegation of the UEHJ composed of Françoise Andrieux, President, Jose-Carlos Resende, Vice-President, Janek Pool, Member of the Executive Committee and Dovile Satkauskiene, Secretary-General, was received at the European Commission in Brussels by Tiina Astola, Director General of the Directorate-General for Justice and Consumers, Salla Saastamoinen, Director of the Directorate for Civil and Commercial Justice, and Regina Hernandez Escriva, Policy Officer. It should be reminded that the European Union of Judicial Officers (UEHJ) represents 23 member countries of the European Union (Belgium, Bulgaria, Cyprus, Czech Republic, Denmark, England and Wales, Estonia, Finland, Germany, Greece, Hungary, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, the Netherlands, Poland, Portugal, Scotland, Slovakia, Romania, Spain, Sweden) and two countries in the process of accession to the European Union (Montenegro, Serbia). Today, the composition of the UEHJ makes this organisation the only interlocutor capable of providing significant information and statistics to the European Commission concerning...
Présentation de l'Union européenne des huissiers de justice à la Commission européenne
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Le 14 mars 2017 une délégation de l'UEHJ composée de Françoise Andrieux, président, José-Carlos Resende, vice-président, Janek Pool, membre du comité exécutif, et Dovile Satkauskiene, secrétaire général, a été reçue à la Commission européenne à Bruxelles par Tiina Astola, directrice générale de la Direction générale de la justice et des consommateurs, Salla Saastamoinen, directrice de la Direction de la justice civile et commerciale, et Regina Hernandez Escriva, chargée de la politique. Il convient de rappeler que l'Union européenne des huissiers de justice (UEHJ) représente 23 pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Angleterre et Pays de Galle, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Ecosse, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, République tchèque, Roumanie, Suède) et deux pays en voie d'adhésion à l'Union européenne (Monténégro, Serbie). Aujourd’hui la composition de l’UEHJ fait de cette organisation le seul interlocuteur à même de fournir des informations et des statistiques...
Les Eco-villes sino-européennes en Chine : quel environnement juridique pour ces projets ?
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Présentation réalisée le 1er mars 2017 dans le cadre du module de formation en droit chinois 2017 par Florianne DUMAY, Avocat au Barreau de Paris, En partenariat avec Monsieur DANG Lingjun et Madame XU Ke, représentant de ZhongDe Metal. Abstract La définition d'une éco-ville relève du domaine de l'urbanisme. Projet à caractère éminemment politique, le cadre juridique stricte encadrant le développement des éco-villes, au-delà des diverses réglementations visant à protéger l'environnement, l'est également. Les éco-villes constituent de véritables projets à caractère sociaux s'inscrivant dans le cadre de la « ville durable ». La Chine ne fait pas exception à ce principe. Ainsi le développement des villes durables est impulsé depuis le début des années 2000 par les plus hautes instances dirigeantes dans un contexte d'urbanisation massive de la population chinoise. La coopération internationale est également favorisée, et l'éco-ville développée par ZhongDe Metal intervenant également dans le cadre de cette présentation...
Quelles solutions pour anticiper un contentieux en Chine ? Louis Lacamp
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Association Franco-Chinoise pour le Droit Economique Maison du Barreau, le 1er février 2017 Introduction Plus de 8.000.000 de décisions sont rendues chaque année en Chine par plus de 3.600 juridictions. Certains sites de jurisprudence présentent un décompte en temps réel des décisions publiées dans la journée. Chaque jour, plus de 100.000 décisions sont publiées, avec parfois des pics à plus de 800.000 décisions. Ces nombres incluent la publication de décisions plus anciennes, la publication n'étant obligatoire que depuis le 1er janvier 2014. Cela fait une moyenne minimum de plus d'une décision par seconde. Si ces nombres sont impressionnants, ils sont aussi décourageants. Décourageants car les décisions rendues devraient combler le vide et le flou de la loi, mais leur manque de hiérarchisation les en empêche. En France, la Cour de cassation a rendu environ 30.000 arrêts en 2016 et sa jurisprudence est bien classée, avec les mentions PBRI qui permettent...
OECD taxonomy of measures affecting trade in government procurement processes
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Gourdon, J., V. Bastien and L. Folliot-Lalliot (2017), “OECD taxonomy of measures affecting trade in government procurement processes”, OECD Trade Policy Papers OECD TAXONOMY OF MEASURES AFFECTING TRADE IN GOVERNMENT PROCUREMENT PROCESSES Julien Gourdon, OECD Veronique Bastien, OECD Laurence Folliot-Lalliot, Professor, University Paris Ouest This paper develops a taxonomy of government procurement (GP) measures to provide a basis for further analysis. It aims to undertake a more comprehensive, albeit not exhaustive, collection of GP barriers across countries, and to develop a classification system of GP measures to facilitate further data collection and analysis. The output is a taxonomy of different GP measures, policies and procedures which can impact cross-border public procurement. Keywords: Government procurement, regulation, Public Good, Government Procurement Agreement (GPA), International Trade JEL Classification: F13, K20, H41, H57, F53 Acknowledgements The authors would like to thank Laura Vasselin and Damine Cho for their crucial input, as well as Evelio...
Le Comité directeur de la Plateforme pour L’État de droit en Asie centrale
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Le ministère de la Justice, par l’intermédiaire du service des affaires européenne et internationale (SAEI), porte pour la France un projet de coopération Plateforme pour l’Etat de droit en Asie centrale. Dans ce cadre, deux représentants de ce service et des responsables de l’Ambassade de France au Kazakhstan étaient invités à intervenir au comité de pilotage du projet et à la réunion d’experts qui se sont tenus à Astana les 27 et 28 mars 2017. Cette plateforme assure le développement d’un programme d’actions régionales et nationales comprenant des conférences, des sessions de formation et la rédaction d’études autour de la thématique de l’Etat de droit. Ont ainsi été par exemple réalisés une sensibilisation au droit des élèves kirghizes avec le concours du Barreau de Paris et l’audit d’une juridiction kazakhstanaise, réalisé conjointement par un magistrat français et une magistrate kazakhstanaise. Ces actions apparaissent d’autant plus opportunes dans le contexte actuel...
Mission exploratoire du ministère de la Justice en Chine
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Deux représentants du service des affaires européennes et internationales (SAEI) accompagnés par deux responsables de l'opérateur justice, le GIP-JCI (Justice Coopération Internationale) se sont rendus à Pékin, du 20 au 25 novembre 2016. Dans un contexte de réformes juridiques et judiciaires importantes en Chine, le SAEI souhaite renforcer sa coopération avec ce pays considéré comme stratégique et permettre la promotion du modèle français. Organisé par le magistrat de liaison de l’ambassade de France en République populaire de Chine, ce déplacement avait pour objectifs de valoriser la qualité de l’expertise française et accroître la visibilité de JCI auprès des acteurs chinois et européens. Au programme : échanges avec l’ensemble des institutions chinoises (Cour populaire suprême, Parquet populaire suprême, ministère de la Justice, Assemblée nationale populaire…) en vue de développer une coopération déjà riche et fructueuse sur le plan juridique aux dires des deux pays qui souhaitent poursuivre leur travail sur des thématiques...
Offre d'emploi: Directeur.trice des affaires juridiques à la CNUDCI
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La commission des Nations-unies pour le droit commercial international recrute un poste de D2 Directeur des Affaires Juridiques, basé à Vienne(Autriche) La date limite des candidatures est fixée au 21 mai 2017. Les personnes ayant postulé sont invitées à en informer la Délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI) rattachée au MAEDI par courriel, en joignant la copie du dossier de candidature soumis en ligne, et à se signaler en cas de pré-sélection.dfi.dgp-nuoi-fi@diplomatie.gouv.fr Pour plus d’information sur le poste: https://careers.un.org/lbw/jobdetail.aspx?id=76098
Rapport annuel d'activités de la Direction juridique du MAEDI
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La direction des affaires juridiques du Ministère des affaires étrangères et du développement international renouvelle, pour la seconde fois, la publication de son compte rendu d'activités annuelles qui met en exergue l'impact croissant des questions juridiques et des procédures juridictionnelles sur les relations internationales. Rapport d'activité de la direction juridique pour 2016 - 2017-01-25 La direction des affaires juridiques est investie de deux principales missions, à savoir conseiller le Gouvernement et l’administration sur les aspects juridiques de l’action international et représenter et défendre la France devant les juridictions internationales et les tribunaux arbitraux. Pour en savoir plus sur la direction juridique, cliquer le lien suivant: http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/organigramme-de-l-administration-centrale/article/direction-des-affaires-juridiques
Les activités du Centre d'Excellence International Concessions PPP et les problèmes à résoudre
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Domaine d’intervention Cadre institutionnel, légal, contractuel et procédural (bonnes pratiques) qui conditionne la réalisation de flux de projets d’infrastructures de services publics souhaités dans les pays en développement et émergents. Couvre également les volets économiques, financiers et budgétaires. Statut du Centre Fondation de droit français à parité Public-Privé français et international (Association de préfiguration constituée à cet effet en mars 2016). Le CEI, créé en France en mai 2015 avec l’appui de Bercy et du Quai d’Orsay, fait partie d’un réseau de Centres d’Excellence placés sous l’égide de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-NU). Les premiers travaux Réalisation avec le soutien du MAEDI (DGM/DDD/GOUV) Elaboration d’une stratégie de promotion du partenariat public-privé dans l’espace UEMOA: Avis sur un Projet de Directive Avis sur un Projet de Directive dans le cadre d’un projet multilatéral soutenu par la DGT avec les opérateurs AFD et Expertise France Principes de planification...
Contribution to People First PPP Definition and the Particulars of People First PPP Procurement
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Within the PPP spectrum, which does not include performance based global contracts such as Design & Build, EPC and turnkey paid upon completion of the construction or of the infrastructure, the role and particulars of “People First PPP” (PfPPP) deserve to be well appraised. Broadly speaking, PfPPP mean in most cases PPP for the delivery of essential public services to the people having a maximum transformational effect and which are in many low and middle income countries a prerequisite to meet the SDGs[1]. Based on lessons learnt internationally, the actual development of pipelines of PfPPP projects needs to comply with a structured and transparent process of planning and preparation followed by competitive procurement. The related procedures and fulfillment of the selection criteria often necessitate exchanges or negotiation with the bidders. This increases substantially the corruption risks at different stages. Those risks often discourage serious bidders to make the costly effort...
La lutte contre la concurrence fiscale dommageable après le Brexit
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L’affaire Apple[1] traduit la volonté de la Commission européenne de lutter contre la concurrence fiscale dommageable et ce depuis le milieu des années 1990. En effet, ce n’est qu’à partir de cette période que la Commission a affiché une volonté très claire de contraindre les Etats membres à démanteler leurs pratiques fiscales dommageables. Ce nouvel objectif a été déterminé à la suite de la publication de deux « memoranda Monti » en 1996 et 1997[2] qui proposaient aux Etats membres d’adopter entre autres mesures un code de conduite destiné à lutter contre la concurrence fiscale dommageable. Ce code de conduite, qui n’est pas un instrument juridiquement contraignant, a été mis en œuvre par un « Groupe Code de Conduite » dont la mission était d’identifier les mesures fiscales susceptibles d’instituer une concurrence fiscale dite « dommageable » entre les Etats membres de l’Union Européenne. Le groupe a examiné pas moins de 271 mesures fiscales, a conclu...
L’insolvabilité de l’Etat – Les leçons du passé pour les bonnes pratiques futures
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L’IHEJ a initié et organisé avec l’AFD, Mathias Audit, professeur à la Sorbonne qui est à l’origine d’un projet de recherche sur la création d’une centre de règlement international des différends en matière de dette souveraine, et KfW Bankengruppe la Law, Justice and development week à Washington DC. Le programme s’est articulé autour de quatre thèmes principaux : L’insolvabilité des Etats : une introduction, Typologie des dettes et des créditeurs, La restructuration des dettes souveraines et les litiges, et le projet de création d’un centre financier international pour la sauvegarde des Etats. Intervenants : Nicolas Mounier – Chef de la Division juridique, Agence française de développement (AFD) Mathias Audit – Professeur de droit, Université de Paris 1 (Panthéon-Sorbonne) Daniel Müller – Associé, Freshfields Brukhaus Deringer LLP Nils Reichhelm – KfW, Allemagne Wolfgang Bergthaler – Conseiller principal, Fonds monétaire international (FMI) Lors d’une conférence organisée en 2010 au Sénat, les questions de l’insolvabilité...
La convention judiciaire d’intérêt public : le pragmatisme à l’épreuve de la pratique
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La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi SAPIN II, a développé un nouvel arsenal législatif dont l’ambition affichée est de « hisser la France au niveau des meilleurs standards internationaux en matière de lutte contre la corruption et de transparence de la vie publique »[1]. Cette loi prévoit ainsi pêle mêle la création de l’Agence Française Anticorruption, institue une nouvelle peine de mise en conformité, élargit le champ d’application de certains délits, protège les lanceurs d’alerte ou encore facilite le prononcé de peines d’inéligibilité. Lors de la préparation de cette loi, le législateur est parti du constat que malgré un dispositif législatif d’ores et déjà développé en matière de lutte anticorruption, le nombre de condamnations restait encore très limité en France. Avec cette loi, l’objectif était donc, d’une part, de renforcer la...
Le Conseil national des barreaux en mission au Tchad
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Le barreau du Tchad rencontre d’importantes difficultés sur lesquelles il a attiré l’attention de la Conférence Internationale des Barreaux de tradition juridique commune (CIB) et du Conseil national des barreaux et qui justifient qu’une aide lui soit apportée. Le CNB s'est donc rendu à N’DJAMENA au mois de novembre 2016. Ces difficultés sont notamment les suivantes 1- Le barreau est exclusivement francophone. Le pouvoir semble vouloir ostraciser le barreau et nomme à la tête des institutions judiciaires des responsables arabophones avec lesquels le barreau est incapable de communiquer 2- Les décisions rendues en matière disciplinaire sont systématiquement réformées, afin, semble-t-il, d’affaiblir le barreau, en maintenant en son sein les avocats radiés pour des motifs pourtant légitimes. On reproche aux avocats de ne pas sanctionner les avocats indélicats, mais lorsqu’il prononce des sanctions, la Cour d’Appel annule les décisions rendues 3- Les relations avec la magistrature sont très difficiles, le barreau n’est absolument pas...
Le Conseil national des barreaux poursuit le renforcement de ses liens avec le continent asiatique.
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Le dynamisme économique de cette région et les opportunités nombreuses qu’elle offre pour les confrères français justifient une attention soutenue de la part du CNB et de sa commission des Affaires européennes et internationales. Pascal Eydoux, Président du Conseil national des barreaux et Philippe-Henri Dutheil, Président de la Commission des Affaires européennes et internationales du CNB, se sont ainsi rendus à Tokyo en décembre 2016 et à Hong-Kong au début du mois de janvier 2017 pour y rencontrer les principaux interlocuteurs de la profession et y porter la parole des avocats français. Au Japon, le Président du CNB plaide pour une amélioration de la réciprocité d’accès à la profession entre les deux pays . [caption id="attachment_475" align="alignleft" width="169"] Le Président Eydoux et le Vice-ministre Japonais de la Justice, Monsieur Tsuji HIROYUKI[/caption] Dans le cadre de ce déplacement réalisé à l’invitation du Président de la Japan Federation of Bar Association (JFBA),...
Convention nationale des Avocats - 18-21 Octobre 2017 - Bordeaux-Libourne
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Economie, Numérique et Territoires: les nouvelles stratégies pour l'avocat En présence de personnalités du monde politique, économique et numérique, la 7e édition de la convention nationale se penchera sur les enjeux liés aux évolutions de l'exercice professionnel. Les mutations économiques, l'avènement du numérique et le développement des territoires sont autant de pistes à explorer pour amener l'avocat à penser de nouvelles stratégies et à développer l'activité de son cabinet. De nombreuses délégations internationales sont également attendues et un programme spécifique leur est réservé. En plus du thème général des la Convention, des ateliers en traduction simultanée seront proposés sur les thèmes "Droits de l'Homme et entreprises", "OHADA-OHADAC - la place de l'arbitrage et des MARD dans les organisations régionales" ou encore "l'inscription du rôle de l'avocat dans la norme suprême". Economie: saisir les opportunités de développement pour la profession. Depuis la "loi Macron" et la libéralisation des professions réglementées, les avocats...
The French national bar Council in South East Asia - Vietnam, Myanmar, Cambodia
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The French National Bar Council has been to Vietnam, Cambodia and Myanmar. Report on the cooperation with the French Bar. Three Asian destinations were the purpose of this trip made by the President of the European and International Affairs Committee. Philippe-Henri Dutheil went to meet lawyers in Hanoi, Phnom Penh and Yangon. Though the presence of continental law is self-evident in the first two countries this is not the case for Myanmar, where Common Law has a much firmer foothold. [caption id="attachment_415" align="alignright" width="300"] Philippe-Henri Dutheil with the President of the Vietnam Bar Federation, Do Ngoc Thinh[/caption] When he travelled to Hanoi, Philippe-Henri Dutheil held discussions with the President of the Hanoi Bar, Nguyen Van Chien and the President of the Vietnam Bar Federation, Do Ngoc Thinh, accompanied by the council of the Embassy of France, who are actively involved in issues of justice and co-operative initiatives between French and...
Le Conseil national des barreaux en Asie du Sud-Est - Vietnam, Cambodge, Birmanie
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Le Conseil national des barreaux s’est rendu au mois de mars au Vietnam, au Cambodge et en Birmanie. Etat des lieux de la coopération avec le barreau français. Trois escales asiatiques pour ce déplacement du président de la Commission des Affaires Européennes et Internationales du Conseil national des barreaux. Philippe-Henri Dutheil est allé à la rencontre des avocats à Hanoï, Phnom Penh et Rangoon. Si la présence du droit continental est une évidence pour les deux premières, cela l’est beaucoup moins en Birmanie où le droit anglo-saxon est bien plus implanté. [caption id="attachment_415" align="alignright" width="300"] Le Président Philippe-Henri Dutheil en compagnie du Président de la Vietnam Bar Federation[/caption] Lors de son passage à Hanoï, Philippe-Henri Dutheil s’est entretenu avec le Bâtonnier de Hanoï, Me Nguyen Van Chien et le Président de la Vietnam Bar Federation, Me Do Ngoc Thinh, accompagné par les conseillers de l’Ambassade de France, fortement mobilisés sur les...
Signature d’une convention de coopération entre l’ENM et l’Organe judiciaire du Panama, Panama - 17 mars 2017
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L’École nationale de la magistrature et l’Organe judiciaire du Panama ont signé, le 17 mars 2017, la première convention de coopération entre l’ENM et une institution centraméricaine. Les deux institutions ont ainsi affirmé leur souhait de développer la coopération en matière de formation judiciaire entre les deux pays. Cette convention permettra à l’Institut supérieur de la Magistrature du Panama (ISJUP) de bénéficier de l’expertise de l’ENM en matière de formation de la magistrature, d’appui au renforcement des capacités et de la gouvernance institutionnelle, et permettra également de favoriser la mobilité de juges et procureurs entre l’ISJUP et l’ENM dans le cadre de stages ou d’activités de formation pour des sessions de formations.
Projet de renforcement des capacités de l’Institut national de formation judiciaire, Côte d’Ivoire.
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L’Ecole nationale de la Magistrature (ENM) participe à un projet de renforcement des capacités des acteurs judiciaires ivoiriens, en partenariat avec Justice Coopération Internationale et trois écoles professionnelles françaises du secteur de la justice. Ce projet est mis en œuvre depuis avril 2016 sur financement de l’Agence française de développement, dans le cadre du programme de désendettement (C2D) conclu entre la France et la Côte d’Ivoire L’ENM contribue notamment à la mise en œuvre d’une maquette de la formation continue pour les magistrats ivoiriens, en fournissant l’expertise permettant l’animation de 32 sessions de formation continue à leur attention. Ce projet s’inscrit dans une action plus globale de réforme et de soutien de la justice en Côte d’Ivoire mis en place depuis la sortie de la crise institutionnelle de 2011, de par laquelle les 4 écoles de formation du ministère français de la Justice ont été jumelées de 2011 à 2015...
"La dissolution d’une société pour mésentente entre associés" Par Emmanuel Douglas FOTSO, ATER – Université Paris 13 SPC. - Article paru dans la RDAA, Avril 2017
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La mésentente entre associés de nature à rendre impossible le fonctionnement normal de la société est une cause de dissolution de la société au sens de l’article 200 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales. Est par conséquent cassé l’arrêt qui, dans ces conditions, refuse de prononcer la dissolution. --------------------------------- Si l’affectio societatis ou la volonté de l’associé de participer au pacte social constitue une condition essentielle de validité du contrat de société, il en résulte que celui-ci doit cesser dès lors que la disharmonie entre les associés est telle que la poursuite du contrat de société devient impossible. Lorsque les associés se livrent à une véritable guérilla entre eux au point où les locaux de la société en viennent à être fermés, c’est la manifestation en l’état pur de la rupture de l’affectio societatis. L’arrêt de la CCJA du 29 décembre 2016 est une nouvelle illustration de la mésentente...
Septième rencontre franco-japonaise, 20-23 février 2017, Tokyo (Japon)
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Dans le cadre d’un partenariat au long court, l’École Nationale de la Magistrature et le ministère de la Justice du Japon organisent des rencontres franco-japonaises sur une base annuelle. La septième rencontre franco-japonaise s’est tenue à Tokyo, du 20 au 23 février 2017, en présence d’une dizaine de participants japonais provenant de la direction des affaires criminelles et du parquet de Tokyo ainsi que de 3 magistrats, un commissaire de police et un médecin légiste français. Le séminaire, dédié au thème de « l’utilisation de la preuve scientifique », a permis de travailler sur des dossiers réels français et japonais en la matière, de comparer l’utilisation de la preuve scientifique au cours des enquêtes et audience, et d’échanger sur les pratiques professionnelles respectives. Les échanges ont notamment mis en lumière les approches communes et les différences en termes d’organisation et de moyens de la police technique et scientifique, et de la médecine...
Lancement du projet européen « La réponse judiciaire au terrorisme au regard de la Charte des droits fondamentaux de l’UE »
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Sur financement de la Commission européenne, ce projet européen est organisé par l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) en partenariat avec le groupe d’intérêt public Justice Coopération Internationale (JCI), les instituts de formation judiciaire belge, bulgare et suédois, le Conseil de l’Europe, le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et l’académie de droit européen ERA. Mis en œuvre à partir du 1er juillet 2016, ce projet s’articule en quatre séminaires thématiques dédiés aux enjeux et étapes de la procédure judiciaire dans les affaires terroristes étudiés sous l’angle de la protection des libertés fondamentales de chaque citoyen : la lutte contre la radicalisation violente, la phase d’enquête et de renseignement, le traitement médiatique, l’audience et l’exécution des peines dans le cadre d’affaires terroristes. Il porte ainsi un regard nouveau sur un sujet traité depuis plusieurs années par l’École nationale de la magistrature. Face à l’émotion vive suscitée par les attentats menés dans...
Séminaire régional « Les dossiers judiciaires anti-terroristes : Quelle formation pour les juges et les procureurs ? » - 17-19 octobre 2016, Le Caire (Egypte)
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Dans le cadre de la coopération judiciaire entre la France et l’Égypte, l’École Nationale de la Magistrature (ENM) et le Centre National des Études Judiciaires d’Egypte (CNEJ) ont organisé du 17 au 19 octobre 2016 un séminaire régional au Caire, dédié aux « Dossiers judiciaires anti-terroristes : quelle formation pour les juges et les procureurs ? ». Ces 3 jours ont permis de réunir les acteurs judiciaires concernés par la lutte anti-terroriste et les acteurs de la formation judiciaire d’Égypte, de France, d’Algérie, de Bahreïn, des Émirats Arabes Unis, d’Irak, de Jordanie, du Koweït, du Liban, du Maroc, du Niger, de Palestine et de Tunisie, à la fois pour réfléchir ensemble aux enjeux de formation en la matière, mais aussi pour fournir aux praticiens une formation adaptée à leurs besoins. Les échanges entre les 70 participants ont contribué à mieux comprendre les enjeux régionaux et les contraintes opérationnelles de chacun des pays concernés afin...
L’évaluation 2017 du Droit de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA) Par Doing Business -Article de Joël Dorkenoo paru dans la RDAA, mars 17
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La dernière édition du Rapport Doing Business intitulé Egalité des chances pour tous, révèle l’évolution du climat des affaires dans 190 Etats en se basant sur une méthodologie qui ne cesse d’évoluer. La zone Afrique Subsaharienne a été encore une fois très dynamique dans la mise en place de réformes avec une augmentation de 14 %. Cette amélioration provient en grande partie de la tendance réformatrice des pays de la zone Ohada qui a sensiblement augmenté par rapport à la précédente édition. Une tendance qui résulte en partie de l’activité de mise à jour des Actes Uniformes du législateur Ohada. --------------------------------- La Banque Mondiale a publié en octobre dernier sa 14ème édition du Doing Business qui permet de comparer à travers 190 pays, incluant la Somalie qui pour la première fois apparait dans le classement, les conditions administratives mises en œuvre par chacun d’eux pour l’encadrement juridique des affaires....
Article de la Semaine Juridique sur l'Université d'été du droit continental
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Le professeur Sixto Sànchez Lorenzo de l’Université de Grenade donne dans cet article sa vision de l’université d’été organisée par la Fondation pour le droit continental et par l'Université Panthéon-Assas Paris 2. Cette manifestation est selon lui est un « grand échange interculturel sur le plan juridique et humain ». Vous trouverez ci-dessous l’intégralité de l’article ( article publié avec l’aimable autorisation des Éditions LexisNexis et de la revue La semaine juridique, édition générale) : Article de la Semaine Juridique
Study by the Conseil d'État - Whistleblowing: reporting, handling and protecting
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In accordance with the letter of engagement from the Prime Minister, this study offers a critical analysis of the whistleblowing mechanisms in effect and sets out proposals to improve their effectiveness. France has long been reporting mechanisms in place, in particular for public officials who become aware of crimes or offences in the course of their duties. Following changes in international regulations and in the wake of several high-profile cases, the French legislature has adopted a large number of provisions since 2007, whose specific purpose has been to protect people who report such matters in good faith. The provisions related to whistleblowers cover a very wide field. Nonetheless, they lack of coherence as a whole and are not sufficiently precise, as the definition of a whistleblower or the procedures that businesses and administrative authorities should follow or implement. There is also a lack of satisfactory reconciliation between the rights introduced...
Étude "Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger", Paris (France)
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Si l’article 40 du code de procédure pénale oblige depuis 1957 les agents publics à signaler les infractions pénales dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions, les dispositifs d’alerte se sont développés dans les entreprises françaises plus récemment et sans intervention du législateur. Dès 2007, sous l’influence des règles internationales et après des affaires retentissantes, des dispositions législatives éparses ont été adoptées pour protéger les personnes émettant des alertes en matière de corruption, fraude fiscale ou protection de la santé et de l’environnement. Le Conseil d’État dresse un bilan critique de ces dispositifs, qui restent peu utilisés, ne forment pas un ensemble cohérent, ne garantissent pas une protection efficace aux lanceurs d’alerte et ne permettent pas de bien concilier les droits que ces dispositions instituent avec d’autres droits ou obligations. Le Conseil d’État fait quinze propositions pour améliorer et faciliter l’accès à ces dispositifs, publics ou privés. Il...
Séminaire Conseil d'État - Université Yale - 10 et 11 mars 2017, Paris (France)
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Le Conseil d’État a accueilli les vendredi 10 et samedi 11 mars 2017 un séminaire juridique organisé conjointement avec l’Université Yale. Chaque thème étudié a été présenté, dans une perspective comparatiste, par des membres du Conseil d’État et des professeurs de la Faculté de droit de Yale, dont son doyen Robert Post. Ont également participé aux débats des professeurs français de droit spécialistes des problématiques traitées. Cette rencontre s’inscrit dans le cadre du partenariat noué entre les deux institutions depuis 2014. Autour de cinq tables rondes, intervenants et discutants ont ainsi pu aborder les thèmes du contrôle juridictionnel de l’action des pouvoirs exécutif et législatif, de l’égalité d’accès à l’éducation, du contrôle juridictionnel en matière de détention, d’incarcération et d’immigration, de la réglementation en matière de logement et de propriété, et de la liberté d’expression et de religion. Pour plus d'informations : http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Relations-internationales/Visites-delegations-et-rencontres/L-universite-de-Yale-au-Conseil-d-Etat
Étude annuelle 2016 "Simplification et qualité du droit"
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« Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ». Le constat dressé en 1991 par le Conseil d'État a contribué à une prise de conscience mais la lourdeur de la norme continue de peser sur le citoyen et grève les projets des acteurs économiques. L'étude annuelle 2016 du Conseil d’État montre que les mesures prises depuis 25 ans n’ont pas permis d’enrayer la dégradation de la qualité du droit, rendant urgent un changement profond de culture normative. Pour conforter l'état de droit et maintenir la cohésion sociale, le Conseil d'État fixe trois objectifs majeurs, déclinés en 27 propositions, pour une nouvelle éthique : responsabiliser les décideurs publics, maîtriser l'emballement de la production normative et faciliter l'application de la norme. Lire le communiqué de presse http://www.conseil-etat.fr/content/download/72644/671452/version/1/file/Communique_etudeannuelle2016.pdf Lire le dossier de presse http://www.conseil-etat.fr/content/download/72643/671449/version/1/file/Dossier%20de%20presse_EA2016_VF.pdf Consulter l'étude sur le site de la Documentation française http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/164000610-etude-annuelle-2016-du-conseil-d-etat-simplification-et-qualite-du-droit
The Conseil d'État orders a decision banning clothes showing an obvious religious affiliation to be suspended - August 2016
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The urgent applications judge of the Council of State has ordered a decision banning clothes showing an obvious religious affiliation, worn by swimmers on public beaches, to be suspended. The mayor of Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) had decided to forbid any swimmer, on the beaches in that city, to wear any piece of clothing obviously showing his/hers religious affiliation. Associations and individual citizens asked for this decision to be suspended. The urgent applications judge of the Council of State has notes that, according to the well-established case law, a mayor must conciliate the fulfillment of his/her mission to maintain peace and good order in the city on the one hand, and due respect to public liberties on the other hand. Orders issued by a mayor in a city located on the seashore, which aim at regulating the access to the beaches and swimming, must therefore be adequate, necessary and proportionate with respect...
Libre accès à une sélection de décisions du Conseil d'État traduites en 5 langues
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Depuis décembre 2014, le Conseil d'État publie sur son site internet une sélection de décisions traduites en cinq langues : anglais, allemand, espagnol, arabe et chinois. Ses décisions les plus récentes ou les plus marquantes ont été traduites dans leur intégralité. Cette initiative illustre la volonté du Conseil d'État de promouvoir le droit continental à l'international. Elle vise à répondre aux attentes de ses partenaires étrangers et à adopter une approche respectueuse des diversités culturelles et linguistiques. Accédez aux décisions traduites en : Anglais http://english.conseil-etat.fr/ Allemand http://deutsch.conseil-etat.fr/ Espagnol http://espanol.conseil-etat.fr/ Arabe http://arabic.conseil-etat.fr/ Chinois http://chinese.conseil-etat.fr/
8ème Forum annuel Trans Europe Experts - 27 Mars 2017
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8ème Forum annuel de Trans Europe Experts Notre 8ème forum annuel se tiendra le 27 mars et sera notamment consacré aux questions numériques et fiscales. Accueil : 8h45 à l'Institut de droit comparé de l'Université Panthéon-Assas (28, rue Saint-Guillaume, 75007 Paris). Programme 8eme Forum TEE. Inscriptions : contact@transeuropexperts.eu. Programme : 8 h 45 Mot d’accueil Bénédicte Fauvarque-Cosson, Présidente de Trans Europe Experts, et Zoé Jacquemin, Secrétaire générale de Trans Europe Experts. 9 h Le marché unique numérique, Sous la présidence de Denis Mazeaud, co-fondateur de Trans Europe Experts. Le grand retour du droit européen des contrats par le numérique ? Avec Carole Aubert de Vincelles, Université de Cergy-Pontoise, co-fondatrice de TEE, Martine Behar-Touchais, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, fondatrice du pôle « Contrats, consommation, commerce électronique », Natacha Sauphanor-Brouillaud, Université de Versailles-Saint-Quentin (Paris-Saclay) et Juliette Sénéchal, Université Lille 2, directrices du pôle « Contrats, consommation, commerce électronique ». 10h Innovations juridiques et blockchains Avec Célia Zolynski, Université de Versailles-Saint-Quentin (Paris-Saclay), co-directrice...
Séminaire franco-italien "Secret des affaires et transparence", Turin, 18-19 mai 2017
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ACE Programme Turin 18-19 mai 2017 La Section Internationale de l’ACE organise son 6ème séminaire franco-italien sur le thème « Secret de Affaires et Transparence », en partenariat avec l’Ordre des Avocats du Barreau de Turin, le Consiglio Nazional Forenze, l’Union Internationale des Avocats (UIA) ainsi que la Chambre de Commerce Internationale France-Italie. Travaux validés au titre de la formation professionnelle continue, avec traduction simultanée en français et en italien. Le Secret, dans l’imaginaire collectif, est bien souvent associé à la compromission et la duplicité alors qu’il est par ailleurs l’attribut indispensable de nombreux professionnels, qu’ils soient journalistes, médecins, militaires, avocats ou autres. Pour sa part la Transparence est inhérente aux échanges qui contribuent à l’essor économique et au rayonnement des idées. Mais la révolution numérique actuelle, le développement sans cesse croissant d’internet et l’essor des réseaux sociaux, ainsi que la médiatisation à outrance de nos sociétés permettent un accès et une...
Colloque de l'AJAI 2017 : L'émergence du droit de l'environnement en Asie du Sud-Est
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La Fondation pour le droit continental soutient l’organisation du colloque annuel de L’Association des Juristes d’Affaires Internationales. Cette année, il portera sur : « l’émergence du Droit de l’Environnement en Asie du Sud-Est ». Cette thématique de recherche est particulièrement importante dans le contexte actuel de réchauffement climatique global. Ce séminaire juridique inédit organisé le 15 mars au Cambodge à Phnom Penh à l’Institut français s’adresse tant bien à l’ensemble des professionnels concernés par l’environnement qu’aux étudiants en droit ou toutes autres formations s’y rapportant. Ce colloque permettra notamment d’appréhender le droit positif ainsi que les défis juridiques auxquels sont confrontés les pays d’Asie du Sud-Est, dans une démarche intellectuelle comparatiste du droit international et français. Ainsi, il permettra de promouvoir au cœur de l’Asie la tradition du droit continental sur la thématique vitale de l’environnement.
Offre d'emploi: juriste à l'OIAC
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L’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), rattachée à l'organisation des Nations Unies, recrute un Juriste (P3), pour 3 ans, basé à La Haye (Pays-Bas). La date limite des candidatures est fixée au 23 mars 2017. Pour plus d'information: http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/emplois-stages-concours/travailler-dans-les-organisations-internationales/actualites-et-postes-vacants/alertes-de-la-dfi/appels-a-candidatures/article/oiac-appels-a-candidatures-publie-le-30-01-17
Offre d'emploi : Juriste (non prolifération et élaboration des politiques) AIEA
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L'agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) rattachée à l'organisation des Nations-Unies, propose un poste P3 de juriste (non prolifération et élaboration des politiques), basé à Vienne, pour 3 ans. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 17 mars 2017. Pour en savoir plus, suivez ce lien: https://iaea.taleo.net/careersection/ex/jobdetail.ftl?job=2017/0110%20%28018575%29
Création d’une chaire de droit continental avec l’Université Saint-Joseph de Beyrouth
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La Fondation pour le droit continental organise et pilote la mise en place cette année d’une chaire pour le droit continental sur la thématique de l’énergie avec l’université Saint-Joseph de Beyrouth. Cette chaire est une chaire itinérante entre les universités Saint-Joseph de Beyrouth et Saint-Joseph de Dubaï. Dans le cadre de son programme, des universitaires, des praticiens du droit et des cadres de grandes entreprises énergétiques interviendront pour communiquer au plus grand nombre leurs compétences et leurs expériences professionnelles. Certaines thématiques clés pourront être abordées: La délimitation des eaux territoriales aux fins d'exploitation des ressources pétrolières (thème lié aux tensions qui opposent à l'heure actuelle le Liban, Chypre et Israël autour du partage des ressources pétrolières en Méditerranée) ; Les contrats d'exploration et de production des ressources pétrolières (thème qui suscite beaucoup de débats en ce moment au Liban, notamment en raison des controverses sur les formes juridiques que doivent revêtir ces contrats : concessions ;...
Retour sur la signature de la Déclaration de Paris
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A l’occasion du XXIIè Congrès de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle ( INTOSAI) , qui s’est déroulé à Abou Dhabi du 7 au 11 décembre 2016, 21 des 27 membres du Forum des institutions supérieures de contrôle (ISC) juridictionnelles, coprésidé par la Cour des comptes française et le Contrôle général chilien, ont signé la Déclaration de Paris. La cérémonie de signature a été reconnue comme un succès par les membres du forum et les nombreux observateurs, au nombre desquels figurait Mme Margit Kraker, Secrétaire Générale de l’INTOSAI et présidente de la Cour des comptes d’Autriche. Cette cérémonie intervient un an après la première rencontre des dix membres fondateurs du Forum le 13 novembre 2015 à Paris. Les intérêts de cette déclaration sont multiples. Tout d’abord, elle apporte une définition commune des ISC à compétence juridictionnelle et des valeurs qu’elles partagent. Elle constitue également la première étape d’un processus...
Université d'été du droit continental
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La Fondation pour le droit continental, dans le cadre de ses actions de formations, organise du 03 au 21 juillet pour la neuvième année consécutive, son Université d’été en coopération avec l’Université Paris II Panthéon Assas. Cette manifestation internationale regroupe plus de cent cinquante juristes, étudiants et jeunes professionnels du droit venant de près de cinquante pays différents. Elle se décompose en trois filières : anglophone, francophone et hispanophone. Elle comprend des cours dispensés par des intervenants internationaux de haute qualité, complétés par des rencontres avec les praticiens du droit ainsi que par la visite des institutions juridiques françaises les plus prestigieuses, notamment l’Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Cette formation est sanctionnée par un certificat de droit continental de niveau master délivré par l’Université Paris II Panthéon Assas, à l’issue d’un examen de fin de session. Le souhait de la Fondation est...
Université d'été du droit continental 2017
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La Fondation pour le droit continental, dans le cadre de ses actions de formations, organise du 03 au 21 juillet 2017, pour la neuvième année consécutive, son Université d’été en coopération avec l’Université Paris II Panthéon Assas. Cette manifestation internationale regroupe plus de cent cinquante juristes, étudiants et jeunes professionnels du droit venant de près de cinquante pays différents. Elle se décompose en trois filières : anglophone, francophone et hispanophone. Elle comprend des cours dispensés par des intervenants internationaux de haute qualité, complétés par des rencontres avec les praticiens du droit ainsi que par la visite des institutions juridiques françaises les plus prestigieuses, notamment l’Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Cette formation est sanctionnée par un certificat de droit continental de niveau master délivré par l’Université Paris II Panthéon Assas, à l’issue d’un examen de fin de session. Le souhait de la Fondation...
Le juge administratif et les droits fondamentaux
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La première édition des Entretiens du contentieux du Conseil d'État, en partenariat avec l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et en association avec l’AJDA, se déroulera le vendredi 4 novembre 2016 de 9h30 à 17h45 au Conseil d'Etat (1 place du Palais Royal, 75001 Paris). > Consulter le programme L’actualité jurisprudentielle a été marquée, dans des contentieux d’une large diversité, par des questionnements relatifs aux droits fondamentaux. Du droit à la vie au droit au travail en passant par le respect de la vie familiale ou la liberté d’entreprendre, nombreuses ont été les décisions récentes qui ont dû définir les lignes d’un équilibre entre les droits garantis par les normes les plus élevées et les intérêts publics légitimement poursuivis par l’administration. Les Entretiens du contentieux visent à dialoguer autour de ces évolutions jurisprudentielles récentes, les discuter et les éclairer. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil...
